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11 Avril 2012

FATCA / TTF : quels impacts pour le post-marché ?

11 avril 2012

En partenariat avec la Fédération Bancaire Française

 

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l'évasion fiscale impliquant des contribuables américains, la législation américaine s'enrichit d'un nouvel outil le « Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA) » qui viendra compléter sa panoplie laquelle comporte déjà le statut de Qualified Intermediary (QI) créé en 2001.

Le périmètre de FATCA sera sensiblement plus large que celui des QI puisqu'il devrait concerner la totalité des institutions financières.

Promulguée le 18 mars 2010 via la loi « Hiring Incentives to restore Employment Act », FATCA permettra à l'administration fiscale américaine (l'IRS) de proposer aux intermédiaires financiers étrangers qui détiennent des comptes ouverts à des clients américains de signer avant le 1er juillet 2013 un accord avec l'IRS par lequel ils s'engagent à lui communiquer tous les avoirs détenus par les ressortissants américains dans le monde, à défaut, de se voir retenir 30% de leurs revenus de source américaine à partir du 1er janvier 2014. L'ensemble des activités de l'industrie financière sont concernées par l'application de ce texte.

Par ailleurs, dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques françaises, le secteur financier est invité à participer à l'effort d'ensemble sous la forme du financement d'une taxe spécifique. L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit la mise en œuvre au 1er aout 2012 d'une taxe de 0,1% portant sur l'achat d'actions des sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d'euros.

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