20 Décembre 2012

Consultation de l'ESMA sur les accords d'interopérabilité entre CCP

Le 20 décembre 2012

L'ESMA a publié aujourd'hui une nouvelle consultation sur ses lignes directrices concernant les évaluations cohérentes, efficaces et effectives des accords d'interopérabilité entre contreparties centrales.


Cette consultation entre dans le cadre du pouvoir délégué à l'ESMA à l'article 54 du règlement EMIR : « Au plus tard le 31 décembre 2012, l'ESMA publie des lignes directrices ou des recommandations en vue de procéder à des évaluations cohérentes, efficaces et effectives des accords d'interopérabilité, conformément à la procédure prévue à l'article 16 du règlement n°1095/2010. L'ESMA, après avoir consulté les membres du SEBC, élabore des projets pour ces orientations ou recommandations. »


Ces lignes directrices visent à clarifier les obligations pour les régulateurs nationaux sur la façon d'évaluer les accords d'interopérabilité existants ou à venir entre contreparties centrales. Elles visent à fournir un niveau de conditions équitables pour les contreparties centrales dans l'UE en améliorant la rigueur et l'uniformité des standards applicables dans l'évaluation des accords d'interopérabilité. Les orientations se concentrent sur les points suivants :

  • Le risque juridique ;

  • Garantir un accès équitable et ouvert ;

  • L'identification, le contrôle et la gestion des risques ;

  • Les dépôts de garantie ;

  • La coopération entre les régulateurs nationaux

La date limite de réception des contributions est fixée au 31 janvier 2013.


Les commentaires reçus permettront à l'ESMA de finaliser ses lignes directrices en vue d'une application uniforme par les autorités nationales lors de la réception de demandes d'accords d'interopérabilité de CCP sous EMIR.

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