15 Mars 2012

ESMA - Publication of responses to the consultation on Delegated Acts concerning short selling and CDS

Le 15 mars 2012 Le but de cette consultation est de solliciter des observations sur les conseils techniques que l'ESMA propose de donner à la Commission européenne sur un certain nombre de possibles actes délégués concernant le règlement comme indiqué dans la demande de la Commission pour obtenir des conseils. Ces actes délégués devraient alors être arrêtées en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).


ESMA tiendra compte des commentaires qu'il reçoit à cette consultation et à l'audition publique qui se tiendra le 29 Février 2012 à Mars 2012 et s'attend à publier un rapport final et la présentation du projet d'avis sur les actes délégués à la Commission européenne d'ici la mi-Avril 2012

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