27 Octobre 2011

Accord en trilogue sur la vente à découvert et les CDS

Le 20 octobre 2011

Le Conseil ECOFIN et le Parlement européen sont arrivés mardi 18 octobre à un accord sur le règlement relatif à la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.

Les négociateurs du Parlement se sont félicités d'avoir obtenu de la Présidence polonaise du Conseil une interdiction des ventes à nu de CDS sur dette souveraine, malgré l'opposition marquée du Royaume-Uni. La seule exception à cette règle sera la possibilité accordée à un régulateur national de lever temporairement l'interdiction s'il observe un dysfonctionnement du marché de la dette souveraine, une possibilité très encadrée, que le régulateur national devra justifier en s'appuyant sur des indicateurs précis. L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pourra, si elle est en désaccord avec la décision du régulateur national, publier dans les vingt-quatre heures un avis sur son site Internet, qui n'aura cependant qu'un poids politique. Le rapporteur au Parlement européen, Pascal Canfin (Verts/ALE, France), a estimé que « ce texte démontre aux citoyens européens que l'Europe peut agir contre la spéculation quand elle en a la volonté politique ». Le Commissaire en charge du Marché Intérieur et des services, Michel Barnier, a pour sa part souligné que « le compromis final marque une réelle avancée sur ce sujet très sensible » et s'est félicité que l'action du Parlement ait permis de renforcer le texte initialement proposé par la Commission sur ce point.

L'ESMA se voit également attribuer des pouvoirs de coordination accrus de l'action des régulateurs nationaux, et le règlement accroît les exigences en matière déclaration. Les autorités seraient ainsi informées de toute prise de position courte importante, dès lors qu'elle représente 0,5% ou plus du capital émis.

Le Parlement n'a toutefois pas eu gain de cause sur la « locate and reserve rule » : alors que les députés voulaient imposer à un trader souhaitant passer une vente à découvert à nu non seulement de notifier son intention d'emprunter les titres visés mais aussi de garantir sa capacité à les emprunter, l'accord final imposera seulement de localiser les titres et de fournir des « motifs raisonnables » qu'il sera en mesure de les emprunter.


Le texte de l'accord sera disponible prochainement.


Il doit maintenant être soumis au vote en plénière du Parlement européen, lors de la session du 14 au 18 novembre, et être adopté par le Conseil Ecofin, le mardi 8 novembre. Son entrée en vigueur est prévue pour novembre 2012.

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