29 Novembre 2011

(AE) PE/FINANCES: un groupe de sages sur la séparation des activités bancaires

Le 22 novembre 2011 Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier a annoncé la mise sur pied prochaine d'un groupe de sages chargé de plancher sur la séparation des activités bancaires. « Un groupe de très haut niveau » planchera sur « la structure des banques » et « la séparation des activités bancaires », a-t-il déclaré mardi 22 novembre devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Ce groupe de travail, qu'il a comparé au groupe 'Larosière' sur la supervision financière, devra rendre ses conclusions « dans les tous premiers mois 2012 ».


M. Barnier avait déjà évoqué son intention d'analyser l'impact d'une séparation des activités bancaires sur le modèle européen dominant de banque universelle. L'objectif est d'éviter que, au sein d'un même établissement financier, la banque de détail aux particuliers et aux entreprises ne pâtisse de difficultés éventuelles de la banque d'investissement (EUROPE n°10481). Rappelons qu'au Royaume-Uni, la commission 'Vickers' indépendante a recommandé, début septembre, d'isoler - sans les séparer totalement - les activités de détail de celles d'investissement au sein des établissements de crédit britanniques.


Programme 2012.


Le commissaire a détaillé les principales initiatives législatives qu'il présenterait l'année prochaine dans le domaine des services financiers. Attendue pour début 2012, l'initiative 'PRIPS' sur la transparence et la comparabilité des produits financiers de détail visera à « mieux défendre les citoyens dans leurs rapports quotidiens avec les banques et les autres acteurs financiers ».

« Chaque investisseur doit être correctement informé » et ses intérêts devront être pris en compte avant de lui proposer quoi que ce soit, a-t-il ajouté.

Il a évoqué un autre texte législatif améliorant l'information des investisseurs et qui introduira au niveau de l'UE un « document standardisé » sur les données qu'un prestataire de services devra fournir.

Les eurodéputés ont interpelé le commissaire sur plusieurs textes législatifs en cours de négociation. Sur l'encadrement des agences de notation financière, Jean-Paul Gauzès (PPE, français) a assuré que son groupe allait déposer des amendements en faveur d'« un véritable régime pour les pays de la zone euro en difficulté ». Il a vu d'un bon œil la suspension de la notation de ces pays à condition qu'une telle suspension ne crée « pas de suspicion ».


Selon M. Barnier, la relance du processus législatif visant les agences de rating permettra de traiter aussi l'incident survenu la semaine dernière et au cours duquel l'agence Standard and Poor's a fourni à des clients privilégiés une information erronée sur une éventuelle dégradation de la notation française, à un moment ultrasensible de la crise de la dette souveraine dans l'Eurozone (EUROPE n°10495). Pascal Canfin (Verts/ALE, français), qui a été rapporteur du PE sur l'encadrement des contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette (CDS) (EUROPE n°10495), a plaidé pour un encadrement européen des émetteurs de CDS bien souvent exonérés des exigences en capital dont leurs clients font l'objet. M. Barnier s'est dit « prêt » à travailler à l'élaboration d'« un texte législatif » sur ce point précis. Sur l'augmentation des exigences en fonds propres bancaires, le commissaire a annoncé l'ouverture imminente de « procédures d'infraction » à l'encontre d'États membres n'ayant pas transmis leurs mesures nationales de transposition de la réforme précédente. À Vicky Ford (CRE, britannique) favorable à la possibilité de fixer des exigences accrues à la proposition de directive 'CRD IV', M. Barnier a répondu que le texte sur la table autorise un degré de « flexibilité » pour les États faisant face à une situation particulière.

Par exemple, les autorités nationales pourront exiger des banques plus de capital si la taille du secteur immobilier national l'exige. « Le Royaume-Uni et la Suède » seront en mesure d'appliquer des exigences prudentielles supérieures à condition que ces pays agissent dans l'intérêt du marché intérieur, a-t-il souligné. (MB)

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