09 Septembre 2014

Agence Europe : BANQUES : contribution aux fonds de résolution, pressions du PE sur la commission

9 septembre 2014

Bruxelles, 09/09/2014 (Agence Europe) - Les négociations entre le Parlement européen et la Commission européenne en vue de l'élaboration des projets d'actes délégués qui établiront les modalités de calcul des contributions bancaires aux fonds de résolution se sont poursuivies, lundi 8 septembre.

La Commission était censée présenter en septembre deux projets de mesures d'exécution, l'un pour les contributions bancaires aux fonds nationaux de résolution (au titre de la directive 'BRRD') et l'autre pour les contributions des banques de la zone euro au Fonds unique de résolution (au titre du règlement 806/2014 'résolution unique'). Compte tenu des fortes pressions exercées par les eurodéputés, les États membres et l'industrie, elle préfère s'accorder un délai supplémentaire - jusqu'à début octobre - pour peaufiner les textes.

Lundi, quatorze députés de la commission des affaires économiques et monétaires issus des groupes PPE, S&D et Verts/ALE - dont six allemands - ont écrit au commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, pour lui faire part de leurs « sérieuses réserves » concernant certains éléments clés des textes en cours de préparation (EUROPE 11128). « Globalement, la proposition est déséquilibrée: les banques qui prennent le plus de risques devraient payer le plus, indépendamment de l'endroit où elles se trouvent », a déclaré Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) à EUROPE.

Mettant en avant le principe de « proportionnalité », ces eurodéputés estiment indispensable que le facteur du risque, qui permettra de faire baisser/augmenter la contribution de base (liée à la taille) d'une banque au fonds de résolution, reflète mieux les profils de risque des institutions financières. Ils jugent notamment anormal que la contribution d'une banque prenant de gros risques soit plafonnée à 150% de sa contribution de base. Et de mettre en avant les règles américaines de la FDIC qui, selon la Commission elle-même, appliquerait un facteur multiplicateur de risque plafonné à 400%.

Comme la Commission, les eurodéputés sont d'avis que les créances intragroupes devraient être exclues de la formule de calcul des contributions. Néanmoins, si ces créances pouvaient servir à réduire la contribution de base sous certaines conditions, ils plaident pour l'égalité de traitement avec d'« autres structures similaires ». Les députés signataires veulent que les systèmes de garanties mutuelles (IPS) permettent aux caisses d'épargne (ex: Landensbanken, Sparkassen en Allemagne) qui en font partie de bénéficier des mêmes avantages que ceux dont jouissent les grands groupes bancaires privés, décrypte un expert qui critique le « positionnement idéologique » des députés allemands selon lesquels ces modèles bancaires ne devraient même pas contribuer aux fonds de résolution.

Les quatorze députés signataires estiment également nécessaire de « garantir que les contributions au SRF ne soient pas déductibles fiscalement », soulignent-ils. En France, les banques pourront déduire fiscalement leurs contributions, pas en Allemagne, a indiqué cet expert, pour qui cette question ne pourra de toutes façons pas être traitée dans le cadre de l'élaboration des actes délégués.

Les eurodéputés signataires sont: Burkhard Balz (PPE, allemand), Udo Bullmann (S&D, allemand), Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), Gunnar Hökmark (PPE, suédois), Danuta Hübner (PPE, polonaise), Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), Olle Ludvigsson (S&D, suédois), Siegfried Muresan (PPE, roumain), Ludek Niedermayer (PPE, tchèque), Dariusz Rosati (PPE, polonais), Andreas Schwab (PPE, allemand), Peter Simon (S&D, allemand), Jakob von Weizsäcker (S&D, allemand), Pablo Zalba Bidegain (PPE, espagnol).

Manque de données. Il ressort par ailleurs de ces discussions que la Commission n'est toujours pas en mesure de plancher sur ces textes ultrasensibles en bénéficiant de données exhaustives, malgré les demandes répétées du commissaire Barnier. Les Pays-Bas n'auraient fourni aucune donnée et celles qu'aurait transmises la France ne sont pas non plus totalement exploitables. (MB)

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