13 Octobre 2014

Agence Europe : ECOFIN : agenda fiscal chargé pour les ministres des Finances de l'UE + Eurogroupe : beaucoup de sujets abordés, pas de décisions attendues

13 octobre 2014

(AE) EUROGROUPE: beaucoup de sujets abordés, pas de décisions attendues

Bruxelles, 10/10/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de la zone euro ratisseront large, lundi 13 octobre à Luxembourg, en abordant tous les sujets qui les occupent depuis des semaines (situation budgétaire, faible investissement, Union bancaire, pays sous programme), mais ne prendront aucune décision, la plupart des discussions n'étant pas assez mûres à ce stade.

Les ministres prendront en premier lieu le pouls des pays sous programme. Lors de leur dernière réunion, ils n'avaient pas pu donner leur feu vert au versement d'une tranche d'aide à Chypre, car une action préalable restait en suspens: l'adoption de la législation sur les saisies immobilières. Le Parlement national avait adopté de sa propre initiative une série de lois connexes qui, aux yeux de la 'troïka' (Commission, BCE, FMI), ont un impact significatif sur la portée de ladite législation. La Cour suprême de l'île doit se prononcer sur les projets de loi problématiques le 20 octobre. « Il y a un certain obstacle parlementaire ou populaire » à l'adoption de ce cadre sur les saisies « que je pense partiellement dû à une mauvaise perception de l'impact » qu'il aura, a expliqué un haut fonctionnaire de l'UE, ajoutant que la plus grande résistance venait du secteur immobilier. Il a expliqué qu'il n'était ni au bénéfice des autorités chypriotes, ni à celui du processus de restructuration bancaire de maintenir le statu quo. Une décision de l'Eurogroupe sur une tranche de 350 millions d'euros n'est donc pas attendue.

Grèce. La 5ème mission de suivi a été interrompue en milieu de semaine en raison de la réunion annuelle du FMI à Washington, on en est donc à un stade précoce, puisqu'il n'y a eu qu'une semaine de discussion. La 'troïka' prévoit son retour en Grèce début novembre. À ce moment, elle disposera des résultats de l'examen de santé des banques grecques, mené à l'échelle européenne par la BCE et l'ABE. La seconde partie de la mission risque par ailleurs d'être plus délicate. Il est prévu que la Grèce quitte le programme de l'eurozone à la fin de l'année et voudrait par la même occasion mettre un terme à celui du FMI, qui doit courir jusque 2016. Cela reviendrait à renoncer à plus de dix milliards de prêts de l'institution de Washington.

Le gouvernement grec résiste à une ligne de crédit de précaution, filet de sécurité prévu pour les pays qui sortent de programme, mais avec ses contraintes. Le FMI a jeté un pavé dans la mare, cette semaine, en estimant que le pays serait en meilleure position avec une telle ligne de crédit. Cela dépendra, selon ce haut fonctionnaire de l'UE, des besoins en financement, s'il y en a, de ce que sera la situation en liquidités du pays et de ce que les tests sur les banques révéleront. Il avait été martelé que, si les banques s'en sortaient sans besoin de recapitalisation supplémentaire, les 11 milliards qui leur sont réservés pourraient être utilisés pour couvrir les besoins budgétaires. Or, souligne ce haut fonctionnaire, il s'agit de onze milliards en obligations et non au comptant. La conversion de ces obligations en liquidités ne serait pas une mince affaire, puisqu'elle réclamerait l'approbation unanime des ministres des Finances de l'eurozone, celle des parlements nationaux qui le requièrent et celle du Fonds européen de stabilité financière.

Les ministres discuteront ensuite de la situation économique et de la politique budgétaire, avec un exposé du commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Jyrki Katainen, et du président de la BCE, Mario Draghi. Les États doivent envoyer leur projet de budget pour le 15 octobre, la Commission adoptera des opinions au début du mois de novembre. L'Eurogroupe abordera les questions de procédure.

Après s'être penché sur la fiscalité trop lourde sur le travail, l'Eurogroupe devrait cette fois discuter des raisons de la faiblesse de l'investissement dans l'eurozone. « Selon d'où vous venez, l'analyse sera différente, il n'y a pas qu'un seul problème à régler », a expliqué ce haut fonctionnaire. Cette question doit être discutée au niveau de l'UE et sera abordée lors d'un Sommet de la zone euro le 23 octobre prochain.

Une courte discussion est également attendue sur l'Union bancaire, principalement sur la mise en place du mécanisme de supervision unique et sur la manière d'assurer un traitement égal entre les banques de l'eurozone et celles des pays hors zone euro. Enfin, comme de coutume, le nouveau ministre slovène devrait présenter ses priorités à ses pairs.

ÉCOFIN: agenda fiscal chargé pour les ministres des Finances de l'UE

Bruxelles, 10/10/2014 (Agence Europe) - La réunion du Conseil Écofin de ce mardi 14 octobre à Luxembourg sera marquée par une actualité fiscale assez importante. La Présidence italienne du Conseil espère notamment un accord sur la révision de la directive sur la coopération administrative. L'UE doit également signer une déclaration commune avec la Suisse sur la fiscalité des entreprises. L'Écofin abordera également la faiblesse de l'investissement en Europe et les contributions bancaires au fonds unique de résolution.

EAI. Les ministres discuteront de la mise en place de l'échange automatique d'informations ('EAI'), standard mondial de l'OCDE. Ils espèrent par ce biais aboutir à un accord sur la directive révisée sur la coopération administrative. 26 des 28 États membres se disent en mesure de mettre l'EAI en place dès 2017. L'Autriche et le Luxembourg demandent, pour leur part, un an de plus, pour des raisons techniques. Ces deux États auraient par ailleurs refusé l'assistance technique que leur proposait l'Allemagne. La Suisse mettra pour sa part l'EAI en oeuvre dès 2018, a-t-elle annoncé. Pour faire bouger les lignes, le compromis pourrait consister à appliquer l'EAI de l'OCDE dès 2017 et de suspendre la directive « fiscalité de l'épargne », qui prévoit également un échange automatique d'informations, mais sur un champ plus réduit. « Au pire, nous aurons un accord qui permettra à ces deux pays d'obtenir un an de plus », dit une source de la Présidence, ajoutant qu'il pourrait y avoir une surprise plus positive.

BEPS. Le petit déjeuner tournera autour du projet 'BEPS' ('base erosion profit shifting') de l'OCDE, qui entend s'attaquer à l'optimisation fiscale. La France aurait l'intention de mettre en avant le fait que, sur ce point, il ne faut pas attendre l'OCDE mais créer une 'task force', travailler dans un calendrier plus étroit et contribuer aux travaux de l'OCDE. Il s'agit d'un sujet protéiforme, qui peut notamment prendre la forme d'aides d'État, comme en témoignent les récentes enquêtes lancées sur certaines décisions fiscales prises par le Luxembourg, l'Irlande et les Pays-Bas en ce qui concerne différentes multinationales (respectivement Fiat Finance and Trade et Amazon, Apple et Starbucks). Au niveau européen, ces questions sont traitées dans différents cénacles, la Direction générale Fiscalité, la DG Concurrence et la DG Marché intérieur, « sans vision globale », déplore cette source de l'UE, qui estime qu'il faut aller vers plus d'intégration en matière fiscale. La Présidence italienne estime que ce sujet doit être relié à l'assiette commune consolidée de l'impôt des sociétés (ACCIS), sur la table depuis plusieurs années. « Il faut aller plus vite », estime cette source de l'UE.

Fiscalité de l'énergie. Les ministres des Finances de l'UE débattront notamment de la directive sur la fiscalité de l'énergie, après plus de trois ans de travail technique. Cette directive vise à harmoniser les accises qui pèsent sur l'énergie, principalement fossile. « Le dernier compromis est peu ambitieux », a déploré une source de l'UE, notant que certains États voudraient voir le texte s'enliser. Certains États objectent que le texte porte atteinte à la compétitivité de l'industrie, d'autres, en raison de leur mix énergétique, s'estiment pénalisés. Une source de la présidence a, pour sa part, expliqué que certains États réclamaient plus de travail technique. Avec 29 réunions techniques qui se sont tenues, « je pense qu'il y a autre chose » qui empêche l'UE de conclure, a estimé cette source. Certains États se veulent plus volontaristes. La France, par exemple, arrivera au Conseil avec l'ambition de dire haut et fort qu'il faut que le texte passe.

Lors d'une rencontre avec les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), mardi matin, l'UE et la Suisse signeront une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. Les parties ont en effet conclu un accord par lequel la Suisse s'engage à supprimer cinq régimes considérés comme dommageables, grâce aux travaux du groupe 'Code de Conduite'.

Mesures pour favoriser l'investissement. L'Écofin adoptera des conclusions sur les mesures à prendre pour soutenir l'investissement qui devraient souligner qu'améliorer les conditions pour l'investissement public et privé est au centre de la réponse de l'UE pour promouvoir la croissance. La BEI et la Commission informeront les ministres des résultats de la première réunion de la 'task force' constituée à la BEI. Celle-ci doit identifier les obstacles à la croissance et identifier les projets à réaliser à court et moyen termes. La France et l'Allemagne estiment que la BEI pourrait prendre des vrais risques, mais celle-ci se refuse à compromettre sa notation financière 'triple A'.

Contributions bancaires au Fonds de résolution unique (SRF). La Commission informera enfin le Conseil sur la préparation de la législation qui déterminera la contribution des banques au fonds de résolution unique. Les deux actes délégués en définissant les contours doivent désormais être prêts pour la fin octobre et non plus la fin septembre. Les contributions seront calculées sur la base des passifs des banques, à l'exception des fonds propres et des dépôts couverts. La contribution des banques françaises pourrait ainsi représenter 20% du total de l'enveloppe, qui doit atteindre 55 milliards après huit ans.

Enfin, la Commission présentera l'exécution du budget 2014. Celle-ci a récemment tiré la sonnette d'alarme sur la situation préoccupante des crédits de paiement.

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