23 Septembre 2013

AMF : La commercialisation des instruments financiers complexes + OPCVM et FIA «garantis», et les titres de créance structurés émis par des véhicules d'émission dédiés et commercialisés auprès du grand public

Le 20 septembre 2013

AMF : Position DOC-2010-05 La commercialisation des instruments financiers complexes

Les OPCVM à formule ainsi que les titres de créance complexes présentant des risques difficilement compréhensibles par le grand public, l'AMF rappelle aux professionnels (PSI, CIF et démarcheurs) leurs obligations en matière de commercialisation de ces produits et fixe quatre critères pour apprécier le risque de mauvaise commercialisation.

http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/8f1c7f9a-90bc-4afa-94cf-4b5db749a747_fr_2.0_rendition

OPCVM et FIA « garantis », et les titres de créance structurés émis par des véhicules d'émission dédiés et commercialisés auprès du grand public

La présente position vise à prévenir le risque de commercialisation inadapté d'OPCVM ou de FIA à formule ou « garantis », ainsi que de titres de créance structurés présentant des caractéristiques semblables émis par des véhicules d'émission dédiés auprès du grand public. L'AMF précise que si la garantie du résultat de la formule ou du capital n'est pas délivrée par une entité autorisée, il existe un risque de mauvaise appréhension des risques par le client non professionnel.

Commercialisation d'instruments financiers structurés auprès du grand public : l'Autorité des marchés financiers complète sa doctrinePublié le 20 septembre 2013

Afin de prévenir le risque de commercialisation inadaptée d'instruments financiers structurés auprès du grand public l'AMF complète sa doctrine et publie à cette occasion une nouvelle position n°2013-12 qui vise à renforcer la sécurité de ces produits.

La position AMF n°2013-12 porte sur la nécessité d'offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour la commercialisation auprès du grand public de parts ou d'actions d'OPCVM et de FIA à formule, d'OPCVM et de FIA « garantis », ainsi que de titres de créance présentant des caractéristiques semblables émis par des véhicules d'émission dédiés.

En effet, l'AMF estime que si la garantie du résultat de la formule ou la garantie du capital - totale et partielle - n'est pas délivrée par une entité autorisée à donner des garanties aux OPCVM et FIA, ces instruments financiers présentent un risque de mauvaise appréhension des risques par le client non professionnel.

A l'inverse, si les investisseurs bénéficient d'une garantie de capital et/ou de formule par un établissement ou une entreprise soumis aux règles prudentielles conformes aux exigences françaises, ces produits peuvent être commercialisés sans avertissement spécifique auprès des clients non professionnels, dans le respect des règles applicables. 

La nouvelle position de l'AMF s'applique aux instruments financiers suivants :

aux parts ou actions d'OPCVM de droit français à formule ;

aux parts ou action de FIA à vocation générale à formule de droit français ;

aux parts ou actions d'OPCVM structurés ou de FIA de droit étranger équivalents ;

aux parts ou actions d'OPCVM et de FIA de droit français ou étrangers commercialisés en France dont le capital est garanti totalement ou préservé partiellement ;

aux titres de créance structurés émis par des véhicules d'émission dédiés.

http://www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list/Doctrine.html?category=IV+-+Commercialisation+-+Relation+client&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fbbbeb382-0bca-4489-b5f2-30737a182272

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