11 Décembre 2018

L’ANC définit le cadre comptable des ICO

Autorité des normes comptables (ANC)

L’Autorité des normes comptables (ANC) publie un règlement qui définit le cadre comptable des Initial Coin Offerings (ICO).

L’ANC est chargée d’établir par voie de règlement, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée.

Les règlements sont adoptés par le collège de l’ANC après leur examen par la Commission des normes comptables privés. Une fois adoptés par le Collège de l’ANC, les règlements sont publiés au Journal Officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Ces règlements ont donc un caractère obligatoire et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal Officiel. Dans certains cas, une date d’application est prévue dans le règlement.

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