26 Février 2014

BANQUES : FINANCES / UCITS V, l'action des lanceurs d'alerte pour la première fois reconnue

26 février 2014

Bruxelles, 26/02/2014 (Agence Europe) - Le Conseil et le Parlement européen ont marqué un accord, mardi 25 février, sur la proposition de directive renforçant la protection des investissements dans les véhicules UCITS de placement collectif, en réponse au scandale 'Madoff' (EUROPE 11012).

Des lanceurs d'alerte pourront dénoncer anonymement l'existence d'abus aux autorités nationales et à l'autorité européenne des marchés (ESMA). « C'est la première fois que de telles dispositions sur les lanceurs d'alerte ont été incluses dans la législation sur les services financiers », s'est félicité Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), rapporteur du PE.

Ne pourront exercer la fonction de dépositaires (sociétés qui détiennent les titres achetés par les gérants de fonds UCITS) que les banques centrales, les banques ou les sociétés d'investissement agréées et disposant d'un capital suffisant. En cas d'insolvabilité du dépositaire, les actifs du fonds UCITS seront mieux protégés car séparés de ceux du dépositaire (ségrégation) et l'investisseur aura la possibilité d'intenter un recours directement auprès du dépositaire. Les dépositaires pourront aussi être tenus responsables de pertes engendrées par des sociétés à qui ils auraient délégué la tâche de garde d'actifs.

Limitation des bonus. Afin de limiter la prise de risque excessive, les futures règles, applicables 18 mois après leur entrée en vigueur, imposeront des conditions à la partie variable de la rémunération des gérants de fonds UCITS, en ligne avec celles visant les gérants de fonds spéculatifs et les dirigeants de banques. La moitié d'un bonus, qui ne sera pas plafonné, devra être versée uniquement sous forme de part dans le fonds UCITS. Le paiement de bonus sous forme de parts dans la société de gestion du fonds aurait rémunéré un gérant en fonction des bénéfices de cette société et non pas de la valorisation du fonds UCITS, a justifié M. Giegold. En outre, 40% d'un bonus seront versés à l'issue d'une période d'au moins trois ans, 60% en cas de bonus très élevé. « Ces nouvelles règles pour les fonds UCITS sont en ligne avec celles visant les banquiers, dans la mesure où il n'y aura pas de bonus garantis pour les gérants de fonds », a souligné Arlene McCarthy (S&D, britannique). L'ESMA élaborera des orientations pour identifier les professionnels qui seront soumis à ces règles. D'ores et déjà, les tierces parties à qui des tâches auront été déléguées ne seront pas concernées.

Le rapporteur a regretté que la législation ne s'attaque pas aux honoraires liés à la performance des sociétés de gestion de fonds qu'il considère « opaques et équivalents à du vol ». « Des règles plus strictes ont été bloquées par les libéraux et les conservateurs lors d'un vote préalable au PE », a regretté M. Giegold.

La proposition législative harmonise les sanctions administratives auxquelles s'exposent les gérants de fonds en cas de manquement à leurs obligations. Les pénalités financières seront limitées à 5 millions d'euros ou 10% du chiffre d'affaires pour une société, à 5 millions d'euros pour une personne physique. (MB)

 

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