21 Décembre 2017

Bilan de la consultation relative aux obligations anticorruption : vers un référentiel anticorruption français

Agence française anticorruption (AFA)

Suite à la consultation publique organisée du 15 octobre au 16 décembre 2017, l’Agence française anticorruption met en ligne, ce jeudi 21 décembre, l’ensemble de ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme). Ces recommandations finalisées prennent en compte les contributions reçues en particulier sur la valeur juridique des recommandations, leur articulation avec l’article 17, l’extraterritorialité des dispositifs de conformité anticorruption.

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