03 Juillet 2013

BQE : Le Parlement européen adopte, ce mercredi, le projet de rapport 'McCarthy' réclamant une législation européenne visant à mieux dissocier les activités de détail et de marché au sein d'un même groupe bancaire

Le 03 juillet 2013 « Les initiatives nationales en matière de réforme structurelle nécessitent un cadre de l'Union afin de prévenir le morcellement du marché unique, tout en respectant la diversité des modèles bancaires nationaux », estime le projet de rapport piloté par Arlene McCarthy (S&D, Royaume-Uni). Il salue, à ce titre, l'intention de la Commission de lancer une initiative législative « afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée ».



La France et l'Allemagne ont mis en marche des réformes nationales de leur secteur bancaire afin de limiter l'impact qu'aurait une défaillance bancaire née des activités de marché sur les activités de détail.



Selon les eurodéputés, cette réforme devrait se baser sur les principes suivants :

  • réduire les risques excessifs et la complexité ;

  • limiter « la porosité » en procédant à « la séparation » du fonctionnement des activités essentielles (crédits, paiements, dépôts) et les activités risquées non essentielles ;

  • l'existence d'un régime européen efficace de restructuration bancaire autorisant une « résolution ordonnée » des établissements défaillants sans que les contribuables soient contraints d'y participer ;

  • les activités de marché et d'investissement ne doivent pas bénéficier de garanties/subventions étatiques implicites ou de mesures de sauvetage financées par les contribuables.


Les eurodéputés réclament, par ailleurs, une initiative législative spécifique visant à mieux encadrer le système bancaire parallèle ('shadow banking'). Ils demandent aussi à la Commission d'assurer le suivi de la mise en œuvre de nouvelles règles européennes ('paquet CRD IV') qui limite la partie variable de la rémunération des dirigeants bancaires (bonus).



Finance Watch, organisation qui défend les intérêts des citoyens face à l'industrie financière, salue la volonté du PE d'agir en la matière et fait appel à la volonté politique des leaders européens pour s'attaquer durablement à la question des banques trop grosses ou trop interconnectées pour faire faillite. Selon elle, le coût à court terme d'une telle réforme est supplanté par les bénéfices pour l'intérêt général liés à la diminution de la taille des banques, moins enclines à mettre en danger la stabilité financière en cas de défaillance.

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