05 Décembre 2013

BQE : UCITS, accord politique de principe au Conseil - 05/12/2013

5 décembre 2013


(AE) FINANCES:

Bruxelles, 04/12/2013 (Agence Europe) - L'accord des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) sur la révision de la directive 'UCITS' prévoit l'obligation pour les fonds d'investissement harmonisés d'appliquer certains principes de rémunération conformes à une gestion saine des risques.

Ces principes en matière de rémunération s'appliqueront aux catégories d'employés 'seniors' dont les fonctions impliquent la prise de risque financier ou un contrôle de la gestion du fonds. L'accord marqué par le Coreper, mercredi 4 décembre, prévoit que les États membres imposent aux fonds établis sur leur territoire d'appliquer des politiques de rémunération (salaires et plans de retraites) qui n'encouragent pas la prise de risque excessive. L'Autorité européenne des marchés (ESMA) produira des lignes directrices.

En adoptant en première lecture le projet de rapport de Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), le Parlement européen a rejeté, en juillet, la position de sa commission compétente prônant la limitation des bonus octroyés dans le secteur de la gestion d'actifs (EUROPE 10880).

Selon la législation européenne, tous les actifs gérés par un fonds UCITS doivent être confiés à un dépositaire, celui-ci étant responsable des pertes engendrées à la suite d'un échec dans l'exécution de sa mission. Comme l'a montré le scandale Madoff, les approches nationales divergent dans ce domaine. Afin de renforcer la protection des investisseurs, le projet de directive introduit une liste exhaustive d'entités éligibles à la fonction de dépositaire, principalement des banques et des entités soumises à des règles prudentielles équivalentes en matière de capital. Des dispositions spécifiques sur les obligations des dépositaires sont aussi introduites, de même que les conditions autorisant une délégation de ces obligations à un sous-dépositaire.

N'empêchant pas les États membres de sanctionner pénalement des infractions aux règles européennes, le projet de directive détaille les sanctions administratives qui devront être mises en place. Ces sanctions vont de la suppression de l'agrément permettant à un fonds d'exercer ses activités à l'octroi d'amendes (5 millions d'euros pour une personne morale, 1 million pour une personne physique). (MB)


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