30 Avril 2014

CJE : Communiqué : la Cour rejette le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze états membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

30 avril 2014

Les arguments invoqués par le Royaume-Uni visent les éléments d'une future taxe et non l'autorisation d'établir une coopération renforcée

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