13 Septembre 2013

CJE : L'avocat général, M. Jääskinen, estime que l'article 28 du règlement sur la vente à découvert doit être annulé [Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-270/12 Royaume-Uni / Conseil et Parlement]

Le 13 septembre 2013

L'avocat général, M. Jääskinen, estime que l'article 28 du règlement sur la vente à découvert doit être annulé

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-270/12 Royaume-Uni / Conseil et Parlement

Les pouvoirs d'urgence attribués par cet article à l'Autorité européenne des marchés financiers, lui permettant d'intervenir sur les marchés financiers des États membres dans le but de réglementer ou d'interdire la vente à découvert, vont au-delà du cadre qui pouvait légitimement être adopté à titre de mesure d'harmonisation nécessaire à l'établissement ou au fonctionnement du marché intérieur. (...)

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-09/cp130101fr.pdf

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