11 Mars 2015

CJE : Pour prévenir tout délit d'initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers

11 mars 2015

La cour européenne prône l'obligation d'informer pour éviter les délits d'initiés

Saisie par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle dans le dossier opposant Jean-Bernard Lafonta, ancien président du directoire de Wendel, et l'AMF, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que pour prévenir tout délit d'initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. Dans le cas contraire, le détenteur de l'information privilégiée pourrait prétexter l'existence d'une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché, conclut la CJUE.

Wendel et Jean-Bernard Lafonta avaient été condamnés en décembre 2010 par l'AMF à 1,5 million d'euros d'amende chacun pour avoir permis à la société d'investissements de prendre près de 18% du capital de Saint-Gobain via des total return swaps (TSR) sans donner au marché l'information relative à la mise en place de cette opération.

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