29 Juin 2012

Commission européenne - Vente à découvert: la Commission adopte des normes techniques

Le 29 juin 2012

La Commission européenne a présenté aujourd'hui les règles détaillées visant à réduire les risques de défaut de règlement liés aux ventes à nu, ainsi que les modalités selon lesquelles les participants au marché doivent publier les positions courtes importantes sur le marché. Les normes techniques adoptées aujourd'hui par la Commission sont fondées sur les travaux de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Elles détaillent notamment la règle dite «de localisation», qui garantit que les ventes à découvert ne débouchent pas sur un défaut de livraison. Les nouvelles règles expliquent aussi comment l'AEMF doit déterminer les actions qui sont exclues du champ d'application du règlement sur la vente à découvert1 dès lors que leur plateforme principale de négociation se situe dans un pays tiers. Les règlements adoptés ce jour, ainsi que le règlement sur la vente à découvert qu'ils exécutent, créeront un marché plus transparent, plus ordonné et plus stable en réduisant les risques liés à la vente à découvert.

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré: «Ces nouvelles règles offrent aux pouvoirs publics et aux participants au marché une sécurité juridique en ce qui concerne les exigences détaillées que les opérateurs pratiquant la vente à découvert doivent respecter pour garantir comme il se doit le règlement en temps utile des actions ou des titres de dette souveraine. Elles définissent également les exigences techniques relatives à la publication des positions courtes importantes, de manière à ce que les participants au marché puissent se préparer à appliquer le règlement sur la vente à découvert dès le 1er novembre 2012».

(...)

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/727&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

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