13 Mars 2014

Commission européenne : adoption d'un règlement délégué concernant les règles de procédures relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux

13 mars 2014

La Commission européenne a adopté un règlement délégué précisant les règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEFM).

Règlement délégué complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers.


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http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/docs/derivatives/140314_penalties_en.pdf

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