21 Octobre 2014

Commission européenne : La Commission adopte des règles détaillées concernant la contribution des banques aux fonds de résolution

21 octobre 2014 La Commission européenne a adopté un acte délégué et un projet de  proposition d'acte d'exécution du Conseil régissant le calcul de la contribution des banques aux fonds nationaux de résolution et au fond de résolution unique

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