13 Mars 2014

Commission européenne : la Commission adopte neuf normes techniques de réglementation (NTR) afin de mettre en oeuvre le "règlement uniforme" dans le secteur bancaire

13 mars 2014 La Commission européenne a adopté un paquet de normes techniques de réglementation (NTR) pour la mise en œuvre de dispositions du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD). Les 9 normes techniques définissent les modalités que les autorités compétentes et les acteurs du marché doivent suivre pour se conformer aux obligations d'information concernant les instruments de titrisation, mesurer les pertes potentielles engendrées par des positions sur des instruments dérivés ou par la défaillance de contreparties, et préciser les types d'instruments pouvant être utilisés pour payer des primes.

Ces normes ont été élaborées par l'Autorité bancaire européenne (ABE). Elles s'appuient sur l'expérience des autorités de supervision bancaire des États membres de l'Union européenne et tiennent compte des résultats de consultations menées auprès des acteurs concernés. Elles ont, à présent, été approuvées par la Commission européenne. (...)


lire le communiqué de presse http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-255_fr.htm


- normes techniques de réglementation adopté


lire l'article http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/acts_fr.htm


- frequently asked questions


lire le memo http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-181_fr.htm?locale=fr




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