25 Mars 2014

Commission européenne : propectus / règlement délégué (UE) n° 1392/2014 de la Commission complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation

25 mars 2014

Ce règlement délégué n'est pas encore entré en vigueur. Il est soumis aux droits pour le Parlement européen et le Conseil d'exprimer des objections, conformément à l'article 290(2) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 13 du règlement UE) no 1095/2010 du 24 novembre 2010 instituant l'Autorité européenne des marchés financiers.


lire le règlement
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/prospectus/reg_2014_1392_fr.pdf

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