21 Novembre 2013

Commission européenne: Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le financement de petites et moyennes entreprises au Royaume-Uni

20 novembre 2013

En mai 2005, la Commission a autorisé le régime britannique d'Enterprise Capital Funds (affaire SA. 15373), visant à améliorer l'accès des PME au capital d'expansion dans tout le Royaume-Uni. Ces fonds, créés au moyen d'une combinaison de ressources publiques et privées, devaient être gérés commercialement et étaient autorisés à investir dans des PME jusqu'à un plafond maximal. Les investissements ultérieurs étaient permis sous certaines conditions. (...)

Lors d'un récent exercice de contrôle, la Commission a constaté que plusieurs fonds créés dans le cadre du régime britannique ne respectaient pas le cadre défini par les lignes directrices. Par exemple, un fonds avait investi dans deux moyennes entreprises en phase d'expansion situées dans des régions non admissibles au bénéfice d'aides d'État destinées à promouvoir le développement régional. Un autre fonds avait investi dans une entreprise au moyen d'une opération de remplacement de biens de production. La Commission doute que ces deux types d'opérations soient conformes aux lignes directrices.

Par l'ouverture de cette enquête, la Commission cherche à rassembler des informations détaillées sur chaque investissement effectué par les fonds. Elle déterminera alors si les investissements sont conformes aux lignes directrices sur le capital-investissement. (...)

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1123_fr.htm

 

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