17 Décembre 2014

Compte rendu du Conseil des Ministres du 17 décembre 2014

17 décembre 2014 A noter : Projet de loi Simplifier et sécuriser la vie des entreprises. L'ordonnance comporte quatre séries de dispositions:

1°) Elle assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales;

2°) Elle vise à renforcer l'attractivité de la place financière française;

3°) Elle sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées,

4°) Elle précise les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles conjoints menés par le Haut conseil du commissariat aux comptes et ses homologues étrangers

conseil des ministres du 17 décembre

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