10 Septembre 2010

Conclusions du CONSEIL ECOFIN : les Etats membres avalisent le compromis sur la supervision.

Le 08 Septembre 2010


Le Conseil ECOFIN a approuvé en principe mardi 7 septembre le compromis informel conclu avec le Parlement le 2 septembre sur le paquet supervision des services financiers.


Cet accord qui ouvre la voie à la création du Conseil européen du risque systémique et des trois Autorités Européennes de Supervision (AES) dotées de pouvoirs contraignants pour le secteur des marchés financiers, de la banque et de l'assurance à partir du 1er janvier 2011 devrait être formalisé lors d'une prochaine session du Conseil ECOFIN.


Le Parlement votera sur le sujet en plénière le 22 septembre prochain.

Instauration d'un Semestre européen.


Outre cette avancée, les Etats membres ont approuvé les modifications à apporter au Pacte de Stabilité et de Croissance destinées à assurer une coordination ex ante des budgets nationaux de politiques économiques (durant la période dit du « semestre européen »).


Cette avancée, à laquelle plusieurs Etats sont opposés au nom de la souveraineté budgétaire, devrait être opérationnelle dès le 1er janvier 2011 pour la préparation du budget 2012 dans les Etats-membres.


Sur la base d'une évaluation annuelle de croissance préparée par la Commission européenne, le Conseil européen donnera en mars ses orientations stratégiques, orientations dont les États membres devront tenir compte au moment de présenter en avril leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réformes.


En juin/juillet, le Conseil adoptera ensuite une série unique de recommandations spécifiques par pays.


Ensuite, dans la deuxième partie de l'année, les États membres finaliseront leurs budgets nationaux et, lors de la prochaine évaluation annuelle de la croissance, la Commission vérifiera comment les États membres ont pris en compte les orientations formulées par leurs partenaires.


En modifiant le code de conduite du PSC, les États membres s'engagent à adapter les procédures nationales afin d'assurer la mise en œuvre de ce dispositif dès le printemps 2011.


Pour rendre ces ajustements juridiquement contraignants, la Commission fera des propositions formelles modifiant le règlement 1466/97 sur le renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.


A l'issue de la réunion de l'ECOFIN, le Commissaire Olli Rehn, en charge des affaires économiques et monétaires, a déclaré que le travail allait se poursuivre, notamment sur le renforcement des sanctions en cas de non respect du Pacte de Stabilité.


En revanche, les Etats membres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur un plan européen de sauvetage du secteur bancaire en cas de crise. Ce point sera à l'ordre du jour de l'ECOFIN du 30 septembre tout comme le projet de taxe du secteur bancaire. Vous trouverez en pièce jointe les conclusions provisoires en anglais du Conseil.

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