31 Mai 2011

Conclusions provisoires du Conseil ECOFIN

Le 17 mai 2011 Le Conseil ECOFIN a rendu aujourd'hui des conclusions sur les sujets suivants :  

  • Approche générale de la majorité qualifiée sur le règlement sur la vente à découvert et les contrats d'échange sur risque de crédit :

Les ministres des Finances de l'UE ont négocié une approche générale sur le projet de règlement relatif à la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit. 

Un compromis de la présidence hongroise qui aplanit les divergences sur les articles 12 et 24 a en effet été soutenu par une majorité d'États membres.  

L'article 12 de la proposition de règlement interdit la vente à découvert de dette souveraine et dispose que les opérateurs « localisent et réservent » les obligations avant de s'engager dans une vente.  


La nouvelle approche introduit une possibilité pour les superviseurs nationaux d'assouplir cette règle si le marché des obligations souveraines s'assèche. La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a, à travers le rapport législatif de Pascal Canfin (Verts/ALE, FR) déjà approuvé cette interdiction de la vente à nu, à la fois pour la dette souveraine et pour les CDS souverains. L'article 24 concerne les nouveaux pouvoirs conférés à l'autorité européenne des marchés financiers (ESMA) par le règlement : cet article permettrait à l'ESMA d'exiger des opérateurs, dans des situations d'urgence, de l'informer de leurs intentions voire de suspendre la vente à nu, en cas d'inaction des superviseurs nationaux, des pouvoirs auxquels s'opposait notamment le Royaume-Uni.


L'annonce de cette approche générale des membres du Conseil permet à la Présidence hongroise d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue d'une adoption du texte en première lecture, adoption espérée avant fin juin 2011.


  • Soutien des ministres des finances à l'italien Mario Draghi pour succéder à Jean-Claude Trichet à la tête de la BCE. La nomination du nouveau Président du Conseil des Gouverneurs de la BCE sera annoncée lors du Conseil européen des 23 et 24 juin.

 


  • Le Conseil ECOFIN a négocié une aide financière pour le Portugal. En échange d'un programme de réformes drastiques, est accordé un prêt de 52 milliard pris en charge à part égale par le Mécanisme européen de stabilité financière (fonds de l'UE) et le European Financial Stability Facility (EFSF, fonds garanti par les 17 membres de l'Eurozone), auquel vient s'ajouter un prêt du FMI à hauteur de 26 milliards d'euros, pour un total de 78 milliards d'euros. Le cas de la Grèce fait davantage débat et une décision sur une nouvelle aide financière a été repoussée à juin.

 


  • Les négociations sur le paquet Gouvernance économique se poursuivent avec le Parlement européen en vue d'un accord en juin.  

 


  • Fiscalité :

Les ministres ont également tenu un débat sur la fiscalité de l'épargne mais on savait depuis le Comité des représentants permanents (COREPER) du 11 mai que la Présidence hongroise avait de nouveau échoué à trouver un accord sur le dossier. L'Italie et le Luxembourg ont maintenu leurs réserves sur le projet de compromis partiel, préparé par la Présidence hongroise, qui doit autoriser la Commission à soumettre au Conseil des projets de mandat de négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco. L'Italie refuse de négocier une nouvelle directive sur la fiscalité de l'épargne avant que la Commission ne rende son rapport sur l'application de la directive actuelle. Quant au Luxembourg, il émet une réserve politique sur l'ensemble du dossier, exigeant d'une part le retrait de nombreux produits d'assurance-vie du projet de directive, et d'autre part d'être traité sur un pied d'égalité avec la Suisse pour parer à une éventuelle fuite de capitaux.  


Les ministres ont également débattu d'une note préparé par le Comité économique et financier du Conseil sur la taxation du secteur financier.  


  • Stress-tests dans le secteur bancaire   Les ministres se sont mis d'accord sur des principes concernant les mesures coordonnées (filets de sécurité)  à mettre en place pour les institutions financières qui échoueraient aux stress-tests menés à l'echelle européenne dans le secteur bancaire.  

 


  • L'ECOFIN a également rendu des conclusions sur les instruments financiers à mettre en place au niveau européen et mondial pour encourager la lutte contre le réchauffement climatique.  

La prochaine réunion du Conseil ECOFIN, la dernière prévue sous Présidence hongroise, aura lieu le 20 juin prochain.

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