31 Octobre 2013

Conseil européen : Conclusions (en français) + Remarks by President Herman Van Rompuy following the European Council + Commentaires Agence Europe (NSA + : résolution unique + décision sur la dimension sociale repoussée à décembre)

29 octobre 2013

Conclusions (en français)

 Remarks by President Herman Van Rompuy following the European Council - Voir PJ

(AE) JAI: NSA, ceux qui le veulent pourront demander des explications à Washington

Bruxelles, 25/10/2013 (Agence Europe) - Directement concernés par le scandale des écoutes de la NSA, la France et l'Allemagne ont lancé, jeudi soir 24 octobre, une initiative pour obtenir de Washington des éléments d'information sur les pratiques controversées des services américains. Il s'agit d'une série de contacts bilatéraux qui devront aboutir d'ici à la fin 2013 à un accord mutuel sur les questions de renseignement.

Mise sur la table au début de la réunion par le président français, François Hollande, et la chancelière allemande, Angela Merkel, dont la presse révélait jeudi matin que son portable aurait pu lui aussi être écouté par la NSA (National security agency), l'initiative a fédéré « tous les États membres », a indiqué le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, à l'issue de la rencontre. Y compris le Royaume-Uni « qui ne s'est pas opposé et est d'accord avec le texte tel qu'il est », a poursuivi le président. Le Royaume-Uni, dont les services et leur collaboration supposée avec la NSA sont aussi sous le feu des critiques, entretient certes des « relations spéciales avec certains pays », a ironisé M. Van Rompuy, mais ne sera de toute façon pas obligé de se joindre à cette initiative, seuls les volontaires pouvant y adhérer.

La déclaration des chefs d'État sur ce sujet, ajoutée en annexe aux conclusions, se garde en tout cas bien d'évoquer le sort à réserver aux accords bilatéraux existants comme l'accord de libre-échange ou les accords sécuritaires de lutte contre le terrorisme. Elle insiste cependant sur le fait que le partenariat avec les États-Unis doit reposer sur « la confiance ». Les chefs d'État soulignent ainsi la relation étroite entre l'UE et les États-Unis et la « valeur de ce partenariat », stipule le texte. Ils expriment leur conviction que cette relation doit « être basée sur le respect et la confiance, notamment en ce qui concerne le travail et la coopération entre services secrets ». Et si les dirigeants rappellent encore que les services de renseignement sont un élément vital de la lutte contre le terrorisme, mais qu'un manque de confiance pourrait porter préjudice à cette nécessaire coopération.

Cette déclaration n'a en tout cas pas convaincu le chef de file du groupe S&D au Parlement européen, Hannes Swoboda, pour qui les Européens n'ont montré aucun courage vis-à-vis des États-Unis, a-t-il indiqué sur son compte Twitter. Mercredi à Strasbourg, le Parlement européen avait demandé à l'UE de suspendre son accord sur le transfert des données bancaires des Européens datant de 2010 (Swift/TFTP). Plus tôt dans la journée de jeudi, le président du Parlement européen, Martin Schulz, avait également exprimé son souhait d'une suspension provisoire de l'accord de libre-échange. Une démarche que les dirigeants n'ont pas reprise à leur compte.

Au rang des actions concrètes, les Vingt-Huit se sont toutefois engagés à adopter la réforme des règles de protection des données dans les temps impartis, au plus tard pour le 1er janvier 2015, ainsi que la directive relative à la cyber-sécurité. La commissaire Viviane Reding ainsi que la France souhaitaient obtenir des garanties sur un vote de la réforme avant les élections européennes. Mais la complexité du texte allonge le calendrier. « Cela ne concerne pas seulement la vie privée mais aussi le monde des affaires », a expliqué Herman Van Rompuy pour justifier ce délai. Les entreprises européennes, représentées notamment par BusinessEurope, n'ont pas non plus caché les craintes suscitées par la réforme, qui pourrait nuire selon elles à la croissance en leur imposant de nouvelles charges.

Vendredi 25 octobre, une conseillère de Barack Obama pour la sécurité intérieure a en tout cas reconnu à Washington que les programmes de surveillance avaient « créé des tensions considérables avec certains de ses alliés les plus proches », rapporte l'AFP. Jeudi, de nombreux chefs européens avaient exprimé leurs préoccupations quant aux révélations en série sur les pratiques de la NSA. « Je répète qu'il n'est pas acceptable de s'espionner entre amis », avait déjà dit Angela Merkel. « Ce n'est pas seulement pour moi, c'est pour tous les citoyens allemands ». Elle a réitéré ces craintes vendredi: « Nous avons besoin des activités de renseignement pour garantir la sécurité de nos citoyens mais quand la défiance surgit, cela ne facilite pas la coopération, ça la rend au contraire plus difficile ».

« Il y a un comportement et des pratiques qui ne peuvent pas être acceptés », a dit pour sa part François Hollande. Il y a un « coup d'arrêt à porter » et des « clarifications » à demander, a poursuivi le dirigeant français. Les contacts bilatéraux qui seront noués avec Washington devront permettre d'éclairer « le passé » mais aussi de fixer une règle pour l'avenir, a encore dit François Hollande. Mais s'il n'est pas question d'arrêter la coopération transatlantique en matière de lutte contre le terrorisme, il y a toutefois au niveau européen la « nécessité de protéger les données personnelles et les droits fondamentaux », a expliqué le président français.

Les pratiques de la NSA ont également soulevé ces derniers jours des préoccupations en Italie, avec des révélations dans la presse selon lesquelles le gouvernement aurait pu lui aussi être écouté. Le Premier ministre, Enrico Letta, a annoncé que l'Italie se joindrait à l'initiative franco-allemande et qu'elle avait déjà entamé des « discussions bilatérales ». Il faut que « la clarté soit faite », a jugé Enrico Letta.

L'Espagne, pour sa part, n'a pas précisé ses intentions, Mariano Rajoy indiquant que son pays attendrait des éléments supplémentaires avant de se joindre ou non à cette initiative. C'est « quelque chose que nous déciderons au moment opportun ; on peut décider de s'unir ou de faire tout autre chose », a poursuivi le Premier ministre espagnol, rappelant que le renseignement reste une prérogative des États membres.

La Hongrie se réserve le même droit, a indiqué un porte-parole sur son compte Twitter, et décidera de rejoindre ou non l'initiative « quand on verra les choses clairement ».

Le Premier ministre polonais a émis quelques doutes sur le possible « code de conduite » qui résulterait de ces discussions bilatérales avec les États-Unis. « Évidemment, pour calmer leur opinion publique, les États-Unis, la France ou l'Allemagne devront construire des formules rassurantes », a-t-il dit. « Mais ne nous mentons pas, on construit des services de renseignement pour qu'ils apprennent quelque chose sur les autres et non pour qu'ils assurent de leur meilleure volonté et de leurs bonnes manières ». Donald Tusk a toutefois reconnu un problème avec le fait que des dirigeants puissent être mis sur écoute. « Pour les services de renseignement, il n'est pas intéressant d'écouter les conversations téléphoniques entre les chefs d'État, car elles ont le plus souvent un caractère formel et sont généralement, croyez-moi, très, très ennuyeuses », a-t-il plaisanté.

Interrogé sur le sujet vendredi, David Cameron s'est finalement positionné sur le sujet et a même jugé positivement cette initiative franco-allemande. Le Conseil européen a approuvé une déclaration « bonne et raisonnable » et « je l'ai approuvée ». Le Premier ministre britannique a néanmoins souligné que les « services de renseignement relèvent de la responsabilité nationale ; il n'y a pas de compétence de l'UE en la matière ». Autre motif de satisfaction: « Mes collègues (du Conseil européen) ne veulent pas rompre le lien avec les États-Unis et ils veulent un bon partenariat et de bonnes relations avec eux ». Mais David Cameron a une crainte: « Ce qu'a fait Edward Snowden, aidé par les journaux, va rendre bien plus difficile la tâche de protéger nos pays et nos citoyens ». (SP avec CG/FG/MB/AN/JK/EL/IL/MD/LC)

(AE) BANQUES: résolution unique, aboutir d'ici au printemps 2014

Bruxelles, 25/10/2013 (Agence Europe) - S'il ne doit y avoir qu'un seul dossier à faire aboutir d'ici à la fin du mandat du Parlement européen, c'est l'union bancaire dans l'eurozone. Les leaders européens ont donc réitéré l'importance de boucler le processus législatif du volet 'résolution unique' d'ici à mars 2014.

Cet impératif passe par un accord interinstitutionnel définitif, d'ici fin 2013, sur les directives 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution bancaire et 'DGS' renforçant les règles nationales de garantie des dépôts. Et un accord en décembre entre les États membres sur le règlement 'SRM' instaurant un mécanisme unique de résolution. À ce titre, le Conseil européen souligne « le besoin d'aligner » le mécanisme 'SRM' et la directive 'BRRD'. Semblent visées les dispositions relatives aux modalités et au calendrier du renflouement interne ('bail-in') qui décrira la manière dont les actionnaires et les créanciers d'une banque seront, en premier lieu, mis à contribution en cas de défaillance d'une institution financière.

« Une fois que la supervision a été transférée au niveau européen, nous ne pouvons pas laisser la résolution au niveau national », a considéré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, en référence à l'adoption finale, il y a une semaine, des textes législatifs sur lesquels reposera le mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE. Se félicitant du processus « irréversible » de l'union bancaire, le président français, François Hollande, a évoqué un « bon compromis » entre les deux principales économies de la zone euro: le « calendrier » a été précisé et les « procédures » menant à cette union auraient été améliorées. Pour le Premier ministre italien, Enrico Letta, l'union bancaire a fait l'objet de discussions « de transition » avant que des décisions difficiles soient prises au sommet de décembre.

Jeudi soir, le président de la BCE, Mario Draghi, a présenté aux leaders européens la méthodologie que la BCE utilisera pour analyser la solidité du secteur bancaire européen d'ici à novembre 2014, date à laquelle elle deviendra officiellement le superviseur unique européen (EUROPE n°10949). Cet exercice contribuera à restaurer la confiance s'il est « exhaustif, rigoureux et indépendant », a estimé le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy. Selon lui, l'approche similaire qu'avait suivie l'Espagne en 2012 avait eu un impact « très positif » sur les marchés. L'éclatement de la bulle immobilière espagnole a néanmoins contraint Madrid à demander une aide financière européenne de plus de 41 milliards d'euros.

'Backstops'. Pour M. Van Rompuy, l'analyse des bilans bancaires de la BCE « est un exercice très important, auquel les gouvernements doivent se préparer bien à temps », y compris en mettant en place des « filets de sécurité nationaux ». « Nous devons aller vers un mécanisme de supervision avec un filet de sécurité. Une fois passé ce stade, il y aura cette question sur la recapitalisation à régler », a considéré M. Hollande.

Dans ses conclusions, le Conseil européen réitère « l'urgence » pour les pays participant à l'union bancaire de disposer de fonds de sauvetage nationaux qui respectent les règles sur les aides d'État, le Conseil Écofin étant appelé à élaborer une approche commune spécifique d'ici à fin novembre. Il rappelle aussi que « les instruments européens » - en clair le Mécanisme européen de stabilité (MES) - sont déjà « disponibles », à charge pour l'Eurogroupe de finaliser des lignes directrices sur la recapitalisation bancaire directe.

L'accord politique du Conseil sur la directive 'BRRD' prévoit que le MES puisse intervenir, en dernier ressort, dans le processus de résolution d'une banque défaillante. Or, lors du dernier Conseil Écofin, l'Allemagne a mis en doute la possibilité d'utiliser le fonds de sauvetage à cet effet (EUROPE 10943). Berlin veut que le recours au MES constitue un véritable parcours à obstacle qui sera soumis à son droit de veto et, pour minimiser l'utilisation d'argent public, veut anticiper à 2015 la généralisation des règles de 'bail-in'.

Faute de filet de sécurité, « la BCE serait confrontée à une situation où elle pourrait, certes, procéder à des simulations de crise et à des évaluations des bilans, alors que subsisterait la menace d'une déstabilisation des marchés financiers », a prévenu le président du PE, Martin Schulz, jeudi soir. (MB/CG/FG)

(AE) SOCIAL: UEM, la décision sur la dimension sociale repoussée à décembre

Bruxelles, 25/10/2013 (Agence Europe) - Le Conseil européen n'a pris aucune décision concernant la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM), mais il s'est toutefois engagé à le faire en décembre prochain. Le sujet sera ainsi une nouvelle fois abordé, « de sorte que dès l'année prochaine, dans le Semestre européen, nous passerons en revue les priorités en se basant également sur l'emploi et les indicateurs sociaux et davantage sur le dialogue social, à la fois dans les États membres et au niveau de l'Union », a déclaré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, à l'issue de la première journée du sommet à Bruxelles, dans la nuit du jeudi 24 au vendredi 25 octobre.

Les conclusions du Conseil ont subi de légères modifications de dernière minute. Les chefs d'État et de gouvernement se sont ainsi engagés à parvenir à des décisions sur la dimension sociale de l'UEM en décembre, en se basant sur les propositions de la Commission européenne, qui incluent avant tout l'utilisation d'un tableau de bord avec des indicateurs en matière sociale et d'emploi dans le processus du 'Semestre européen'.

Parallèlement, le Conseil européen a, une nouvelle fois, indiqué vouloir améliorer la coordination des politiques économique, sociale et de l'emploi, « en conformité avec les procédures existantes, tout en respectant pleinement les compétences nationales ». Cela devrait se faire en renforçant le rôle joué par le Conseil de l'UE chargé des affaires sociales et de l'emploi (EPSCO), face aux prérogatives du Conseil des ministres des Finances (ÉCOFIN). Un nouveau paragraphe a été inséré dans les conclusions pour souligner que la dimension sociale de l'UEM et les changements prévus dans les coordinations des politiques « sont volontaires pour les États hors zone euro et seront entièrement compatibles avec le marché unique dans tous les aspects ».

Finalement, le Conseil souhaite intégrer davantage les partenaires sociaux dans les processus décisionnels, « en particulier dans le cadre du Semestre européen », avec pour objectif d'accroître la légitimité démocratique de ses conclusions et recommandations. (JK)

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