24 Mars 2017

Consultation publique sur l’ordonnance "Blockchain" applicable à certains titres financiers

Direction générale du Trésor

L’article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique habilite le Gouvernement, d’ici le 9 décembre 2017, à réformer le droit applicable aux titres financiers afin de permettre la représentation et la transmission au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (en anglais, distributed ledger technology, ou DLT) des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison de certains instruments financiers.

La présente note vise à consulter l’ensemble des parties prenantes intéressées sur le périmètre, les principes et le niveau de réglementation à retenir dans le cadre de cette réforme.

Toutes les personnes intéressées sont invitées à y répondre d’ici au 19 mai au plus tard, à l’adresse suivante : marketinfrastructures@dgtresor.gouv.fr.

À l’issue de la consultation publique, le ministère de l’Économie et des Finances publiera une synthèse des commentaires reçus.

Haut de page