16 Novembre 2011

Décret du 09 novembre 2011 sur la communication (électronique) des sociétés

Décret no 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Cher(e)s adhérent(e)s,


Vous trouverez ci-joint le décret concernant l'information des actionnaires et des tiers ; formalités relatives aux assemblées générales.


Bonne lecture,


Le Secrétariat de l'AFTI

Liens

Diaporama

Haut de page