08 Février 2013

EMIR : Feu vert à l'entrée en vigueur des normes techniques

Le 08 février 2013

Bonjour,

Pour votre information, après le Conseil, le Parlement européen a, à son tour, approuvé les normes techniques mettant en œuvre les nouvelles règles sur les produits dérivés. Lors d'un vote en session plénière à Strasbourg, hier, il a en effet rejeté le projet de résolution du rapporteur Werner Langen (PPE, Allemagne), qui s'opposait à l'entrée en vigueur de ces normes.

Adoptés par la Commission européenne le 19 décembre 2012, ces actes délégués - neuf normes techniques de réglementation et d'exécution - viennent compléter les obligations définies en vertu du Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR). Conformément à la nouvelle procédure pour les actes délégués introduite par le Traité de Lisbonne, le Parlement et le Conseil avaient deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 19 février 2013, pour s'y opposer.

Ces normes peuvent désormais entrer en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'UE, 'vraisemblablement vers mi-mars' selon le Commissaire Michel Barnier.

« En adoptant ces normes, l'Union européenne tient ses engagements pris au G20 dans le cadre de la réforme des services financiers. Les nouvelles règles réduiront les risques liés aux transactions sur les produits dérivés», a-t-il déclaré. Le Commissaire rencontrera la semaine prochaine le Président de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), Gary Gensler, afin de faire progresser les travaux relatifs à une reconnaissance mutuelle des législations américaines et européennes en la matière.

Pour rappel, le Règlement EMIR est entré en vigueur le 16 août 2012. Avec ce texte, toutes les transactions sur produits dérivés doivent être déclarés auprès de centres de données centraux dans les 24 heures. Par ailleurs, les contrats de produits dérivés négociés de gré à gré « normalisés » doivent être compensés par des contreparties centrales (CCP). Sont exonérées de l'obligation de compensation, notamment, les banques de développement, les banques coopératives et les petites banques.

Bien cordialement,



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