06 Août 2015

EMIR : publication par la Commission européenne du règlement délégué relatif à l'obligation de compensation des dérivés de taux

6 août 2015

La Commission européenne a adopté aujourd'hui de nouvelles règles visant à rendre obligatoire la compensation centrale de certains contrats dérivés de taux d'intérêt de gré à gré. L'obligation de compensation centrale constitue un élément essentiel de la réaction à la crise financière; cette proposition donne suite à l'engagement pris par les dirigeants mondiaux lors du sommet du G20 à Pittsburgh en 2009 d'améliorer la transparence et d'atténuer les risques.

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés de capitaux, a déclaré: «Aujourd'hui marque une étape importante dans la mise en œuvre de nos engagements pris lors du G20 et dans le renforcement de la stabilité financière et de la confiance des marchés. Ces nouvelles règles s'inscrivent également dans le cadre de notre transition vers des marchés équitables, ouverts et transparents.»


La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un règlement délégué—le premier acte de ce type à mettre en œuvre l'obligation de compensation centrale dans le cadre du règlement sur l'infrastructure du marché européen («EMIR»). Il s'applique aux swaps de taux d'intérêt libellés en euros, en livres sterling, en yens japonais et en dollars des États-Unis qui présentent certaines spécificités, notamment en ce qui concerne l'indice servant de référence au contrat dérivé, la durée résiduelle du contrat et le type de notionnel (c'est-à-dire le montant nominal ou facial utilisé afin de calculer les paiements liés au contrat dérivé).

voir le communiqué
texte du règlement (v.provisoire)
texte de l'annexe au règlement délégué (v. provisoire)

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