14 Février 2012

FATCA : l'AFG salue la nouvelle approche retenue qui met les déclarations à la charge des administrations et non du secteur privé, 9.2.2012

Le 14 février 2012 Les administrations fiscales de 5 Etats européens dont la France (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ont publié aujourd'hui une déclaration commune faisant état d'une évolution importante des modalités d'application de la réglementation FATCA :


  • Le système ne reposerait plus sur un contrat signé entre un établissement financier et l'IRS mais sur un accord entre un Etat «partenaire » (la France en l'espèce) et les USA, en application de la convention fiscale liant ces 2 Etats,  

  • Il en résulterait que, tout comme pour la directive épargne, les obligations déclaratives à la charge des établissements financiers ne seraient pas transmises à l'IRS mais à l'administration fiscale nationale qui retransmettrait à l'IRS,  

  • Les établissements financiers seraient dispensés de clôturer les comptes des clients récalcitrants et de prélever des retenues à la source pour le compte du Trésor américain,  

  • Les échanges d'information seraient à double sens, les USA acceptant de transmettre aux Etats partenaires des informations relatives à leurs résidents.

Il est à craindre cependant que l'accord conclu entre la France et les USA n'aboutisse à mettre à la charge des établissements financiers des diligences renforcées en matière de règles KYC (Know Your Customer) et de reporting fiscal.

http://www.afg.asso.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=4258%3Afatca-lafg-salue-la-nouvelle-approche-retenue-qui-met-les-declarations-a-la-charge-des-administrations-et-non-du-secteur-prive-&catid=497%3A2012&lang=en

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