31 Mars 2015

FINANCES : le dossier "benchmarks" passe enfin le cap du vote en commission

31 mars 2015

Bruxelles, 31/03/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques du Parlement européen a approuvé, à une large majorité, le texte de Cora van Nieuwenhuizen (ALDE, Néerlandaise) sur la proposition de règlement visant à renforcer la gouvernance dans la formation des indices financiers ("benchmarks").

Le rapport de Mme van Nieuwenhuizen entend apporter de la proportionnalité et impose des exigences plus strictes aux indices dits « critiques », c'est-à-dire ceux qui influencent les instruments et contrats financiers d'une valeur moyenne d'au moins 500 milliards d'euros ou qui auraient un impact négatif significatif sur la stabilité des marchés financiers en Europe.

Des critères qualitatifs ont été ajoutés pour déterminer quels indices peuvent être considérés comme critiques. La décision finale déterminant si un indice est critique reviendrait à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et aux autorités nationales. Cependant, une autorité nationale pourrait également juger critique un indice administré sur son propre territoire s'il a un impact significatif sur le marché national.

Les 'commodity benchmarks' « sont inclus, mais je n'en vois pas un de critique », a dit Mme Van Nieuwenhuizen dans une interview à Bloomberg. « Les exigences ne sont pas très différentes de ce qu'ils ont à faire maintenant », a-t-elle ajouté.

Le calcul d'indices de référence critiques qui concernent au moins deux pays sera contrôlé par un collège de superviseurs, notamment l'AEMF et d'autres autorités compétentes.

Les données sur le calcul des "benchmarks" critiques devraient pouvoir être vérifiées et provenir de contributeurs fiables tenus par un code de conduite pour chaque indice. Les régulateurs pourraient exiger des changements dans le code de conduite ou dans la méthodologie.

Si un ou davantage de contributeurs désirent cesser de contribuer à un indice de référence critique, l'autorité pourrait exiger une contribution obligatoire si ce retrait met en danger la représentativité de l'indice.

« La manipulation des indices de référence nous affecte tous », a déclaré Mme Van Nieuwenhuizen à l'issue du vote. « L'intérêt que vous payez pour votre prêt hypothécaire, le niveau de vos pensions, le prix que vous payez à la pompe pour le plein de votre voiture et le taux de change de l'euro, tout cela dépend des repères financiers. Cette proposition met un terme aux manipulations des taux d'intérêt grâce auxquelles les banques gagnent de l'argent alors que les consommateurs et les entreprises souffrent », a-t-elle ajouté. Un vote en plénière pourrait avoir lieu en mai ou juillet et permettra de donner le coup d'envoi au trilogue. Le Conseil a arrêté sa position en février dernier (EUROPE 11253). Mme van Nieuwenhuizen espère un accord en trilogue d'ici la fin de l'année. (Elodie Lamer)

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