07 Décembre 2011

Instruction no 2011-I-18 modifiant les instructions ACP no 2009-01 du 19 juin 2009 - 06/12/2011

Le 07 décembre 2011

Instruction no 2011-I-18 modifiant les instructions ACP no 2009-01 du 19 juin 2009, relative à la mise en place du système unifié de rapport financier, no 2008-04 du 30 avril 2008, relative au cantonnement des fonds de clientèle des entreprises d'investissement, no 2009-04 du 19 juin 2009, relative aux remises complémentaires pour le calcul des contributions dues par les établissements assujettis aux systèmes de garantie des dépôts, des titres et des cautions, et no 93-01, relative à la transmission, à l'Autorité de contrôle prudentiel, de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d'informations diverses

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