12 Octobre 2015

Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés financiers (AMF)

L’arrêté du 29 septembre 2015, publié au Journal officiel du 8 octobre 2015, concerne les livres III et IV du règlement général de l’AMF. Il ajuste les dispositions du règlement général aux spécificités de la société de libre partenariat, instaurée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il rectifie, par ailleurs, des références mentionnées à l’article 313-12 et à l’article 423-37.

Haut de page