15 Septembre 2010

La Commission lance ces deux propositions sur les dérivés et la vente à découvert

La Commission européenne a publié aujourd'hui, avec près de deux mois de retard sur le planning annoncé, sa proposition de règlement sur la sécurité et la transparence des produits dérivés OTC ainsi que sa proposition de règlement sur les ventes à découvert. Dans la proposition de règlement sur les dérivés, elle propose que les informations relatives aux contrats dérivés de gré à gré soient communiquées à des référentiels centraux et qu'elles soient accessibles aux autorités de surveillance. La Commission propose aussi que les contrats dérivés de gré à gré normalisés soient compensés par des contreparties centrales, ce qui aura pour effet de réduire le risque de crédit de la contrepartie, c'est-à-dire le risque de défaillance de l'une des parties au contrat.

Principaux éléments de la proposition :


Plus de transparence: Actuellement, il n'est pas obligatoire de déclarer les contrats dérivés de gré à gré, de sorte que ni les responsables politiques, ni les autorités de régulation, ni même les participants au marché, n'ont de vision claire de ce qui se passe sur le marché. La proposition de la Commission prévoit que les transactions sur les produits dérivés de gré à gré réalisées dans l'UE devront être déclarées à des centres de conservation des données, appelés «référentiels centraux» (central repositories). Les autorités de régulation de l'UE auront accès à ces référentiels, ce qui leur permettra d'avoir une meilleure idée de ce que chacun doit, et à qui, et de détecter plus rapidement d'éventuels problèmes, comme l'accumulation de risques.


Dans l'intervalle, la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sera chargée de la surveillance des référentiels centraux et de l'octroi ou du retrait de leur enregistrement. En outre, les référentiels centraux devront publier des positions agrégées par catégorie de dérivés, de manière à ce que les participants au marché aient une vision plus claire du marché des dérivés de gré à gré.


Plus de sécurité: réduire les risques de crédit de la contrepartie: Actuellement, les participants au marché des produits dérivés de gré à gré ne tiennent pas suffisamment compte du risque de crédit de la contrepartie, c'est-à-dire le risque de perte lié au fait qu'une partie ne s'acquitte pas des paiements dus le moment venu. La proposition de la Commission prévoit que les dérivés de gré à gré qui sont normalisés (c'est-à-dire qui remplissent des critères d'éligibilité prédéterminés, par exemple un niveau élevé de liquidité) devront être compensés par des contreparties centrales. Ces contreparties centrales sont des entités qui s'interposent entre les deux contreparties à une transaction, en devenant ainsi l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur. Cela permettra d'éviter que la faillite d'un participant au marché ne provoque celle d'autres participants et ne mette en danger l'ensemble du système financier. Pour les contrats qui ne sont pas éligibles et ne sont donc pas compensés par une contrepartie centrale, différentes techniques de gestion des risques devront s'appliquer (par exemple l'obligation de détenir davantage de capital). Étant donné que les contreparties centrales devront assumer des risques supplémentaires, elles devront se soumettre, pour des raisons de sécurité, à des règles de conduite rigoureuses et à des exigences harmonisées sur les plans organisationnel et prudentiel (règles de gouvernance interne, audits, exigences de capital accrues, etc.).


Plus de sécurité: réduire le risque opérationnel: Le marché des dérivés de gré à gré autorise une grande souplesse dans la définition des termes économiques et juridiques des contrats. De ce fait, le marché compte un grand nombre de contrats très complexes conçus sur mesure, qui demandent encore beaucoup d'interventions manuelles à différents stades du traitement. Cela augmente le risque opérationnel, c'est-à-dire le risque de pertes liées par exemple à l'erreur humaine. La proposition de la Commission exige des participants au marché qu'ils mesurent, contrôlent et atténuent ce risque, par exemple en confirmant par voie électronique les termes des contrats dérivés de gré à gré.


Champ d'application: La proposition s'applique à tous les types de contrats dérivés de gré à gré. Elle concerne aussi bien les entreprises financières utilisatrices de contrats dérivés de gré à gré que les entreprises non financières qui détiennent des positions importantes sur ce type d'instrument. Elle s'applique également aux contreparties centrales et aux référentiels centraux. Toutefois, les entreprises non financières (comme les entreprises manufacturières) qui utilisent des dérivés de gré à gré pour atténuer les risques liés à leurs activités principales (cette couverture du risque commercial sert, par exemple, à se protéger des variations de taux de change), sont exemptées de l'obligation de compensation par une contrepartie centrale.


La proposition de la Commission (en pièce jointe) et ses documents complémentaires sont disponibles sur le site de la Commission européenne à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/derivatives/index_en.htm


La Commission a également publié aujourd'hui sa proposition de règlement sur la vente à découvert (proposition et communiqué de presse en pièces jointes).


Ces deux propositions de règlement doivent désormais faire l'objet d'une adoption par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure d'adoption ordinaire (codécision), pour une entrée en vigueur des dispositions des règlements à partir de fin 2012.

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