09 Novembre 2016

La Commission reporte d'un an la date de mise en application du règlement PRIIPS

Commission européenne

La Commission propose le report de la date de mise en application du règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs). Ce report d'un an est proposé à titre exceptionnel, dans l'intérêt d'une mise en œuvre plus harmonieuse pour les consommateurs européens, et d'une plus grande sécurité juridique pour les entreprises du secteur.

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