09 Décembre 2010

le Conseil ECOFIN et l'Eurogroupe se sont réunis les 6 et 7 décembre à Bruxelle

Les 6 et 7 décembre 2010

* Concernant le Conseil ECOFIN (réuni le 7 décembre),

- les ministres ont adopté la décision (en pièce-jointe de ce message) d'accorder une aide financière à l'Irlande de 85 milliards d'euros. Cette décision est accompagnée d'une recommandation sur les conditions fixées pour l'octroi de cette aide.

- les ministres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur la prise en compte des réformes de retraite dans l'application du Pacte de stabilité et de croissance sur les procédures pour déficit excessif. Suite à des interrogations soulevées par certains Etats membres, comme la Pologne, la Présidence belge enverra un rapport sur ce sujet au Conseil européen du 16 et 17 décembre.

- les ministres ont trouvé un accord (également en pièce-jointe de ce message) sur la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative concernant la fiscalité directe, une des mesures de la stratégie de lutte contre la fraude lancée en 2006, qui faisait l'objet d'un blocage au Conseil. A partir de l'entrée en vigueur de cette directive en 2014, les Etats membres ne pourront plus opposer le secret bancaire pour refuser de fournir des informations sur les revenus ou les avoirs d'autres Etats membres sur leur territoire. Ils seront contraints à des délais stricts pour répondre aux demandes d'information et à d'autres demandes administratives. Le format des informations sur demande a été précisé.


La directive introduit également des dispositions pour améliorer l'échange automatique d'informations « disponibles » (concernant seulement les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d'assurance-vie non couverts par la directive sur la fiscalité de l'épargne, les pensions, la propriété de biens immobiliers et les revenus y afférents). Les informations sur demande pourront être reportées à partir du 1er janvier 2011. L'Italie a accepté son accord, après avoir obtenu par la Commission l'engagement, dans une déclaration, que cette dernière « surveillerait de près » la transposition de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne et qu'elle continuerait de promouvoir une généralisation du système de l'échange d'informations à l'échelle internationale (notamment envers les pays tiers, comme la Suisse). Lors du dernier ECOFIN, l'Italie avait mis en cause la législation luxembourgeoise ainsi que les accords bilatéraux que l'Allemagne et le Royaume-Uni s'apprêtent à conclure avec la Suisse.


Algirdas Šemeta, le Commissaire européen à la Fiscalité et à l'Union douanière, s'est félicité de cet accord, en soulignant en particulier l'engagement des Etats membres à favoriser l'échange automatique d'informations et à voir l'abrogation du secret bancaire comme motif d'opposition à tout échange d'informations.


- les ministres ont également répondu à la Communication du Conseil sur le Cadre européen de gestion des crises (également en pièce-jointe de ce message) dans le secteur financier. Sur ce texte : 


    - concernant le champ d'application, le Conseil recommande à la Commission de concentrer ses propositions sur les institutions d'importance systémique ; 


    -concernant la résolution des crises, le Conseil émet des réserves sur le rôle des collèges de résolution et invite la Commission à mieux prendre en compte les autorités nationales de supervision des institutions en question. ·


* Concernant l'Eurogroupe (réuni le 6 décembre),


- le projet de création d'euro-obligations levées par quelques Etats membres pour soutenir les pays de la zone Euro les plus faibles, relancé par Jean-Claude Juncker et Giulio Tremonti, n'a été que peu discuté, l'Allemagne et l'Autriche y étant fermement opposées.


- la division de l'Eurogroupe a également prévalu lors de l'examen de l'augmentation de la Facilité Européenne de Stabilité Financière (FESF) pour les pays en difficulté de la zone euro, demandée notamment par la BCE et le FMI. Sur les conseils du directeur de la FESF, Klaus Regling, l'Eurogroupe a décidé de ne pas augmenter ce fonds. L'Allemagne, l'Espagne et la France ont exprimé leur refus d'une telle augmentation. Toutefois, ce sujet devrait être à nouveau abordé lors du Conseil européen des 16 et 17 décembre.


Klaus Regling a également fait part de l'agenda de mise en œuvre de l'accord entre le FESF et le gouvernement irlandais : une signature aura lieu avant Noël. Il a déclaré que ses services étaient «en train de préparer le dossier pour le processus de sélection des banques faisant l'objet des premières transactions et [qu'ils pensaient] émettre pour 5 milliards d'euros d'obligations au cours de la deuxième moitié de janvier ».


- les ministres des Finances de la zone euro ont soutenu les plans de consolidation budgétaire des gouvernements portugais et espagnol et ont eu un échange de vue avec Dominique Strauss-Kahn, directeur du FMI, sur l'évolution des économies européennes.

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