25 Mai 2012

Le Parlement européen vote en faveur d'une Taxe sur les Transactions Financières

Le 25 mai 2012 Bonjour,  


En adoptant à une large majorité (487 voix pour, 152 contre et 46 abstentions), le rapport d'Anni Podimata (S&D, grecque) tel qu'amendé en commission ECON, le Parlement européen s'est prononcé en plénière, mardi 22 mai, en faveur de l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau de l'Union ou à un niveau inférieur dans le cadre d'une coopération renforcée.


Vous trouverez ci-joint la version du texte adopté.  


Bien que le Parlement ne soit que consulté sur ce dossier requérant l'unanimité au Conseil, le large consensus réuni en faveur de la taxe constitue un « signal fort » à l'adresse des chefs d'État et de gouvernement, réunis le 23 à Bruxelles pour un sommet informel dédié à la croissance, ainsi que des ministres des Finances, qui reprendront la discussion sur le dossier le 22 juin prochain. Il est cependant difficile que ce vote modifie radicalement les positions au Conseil, où le gouvernement britannique, soutenu par la Suède, Chypre et Malte, reste farouchement opposé à la taxe. Londres craint notamment une perte de compétitivité de l'industrie financière européenne et une délocalisation des activités financières hors d'Europe. D'autres pays tels que l'Irlande, mais aussi l'Italie et le Luxembourg, sont favorables à la taxe pour autant qu'elle soit appliquée au niveau de l'ensemble de l'UE.  


Le texte voté conserve les grandes lignes et élargit le champ d'application de la proposition présentée par la Commission européenne en octobre dernier, préférablement à une taxe de portée plus réduite (sur le modèle du droit de timbre britannique) qui serait plus à même de recueillir à court terme un consensus unanime au Conseil. Ainsi, il prévoit d'appliquer la taxe sur toutes les transactions financières effectuées entre institutions dont l'une au moins ait son siège sur le territoire de l'UE (principe de résidence), mais aussi sur celles négociées en dehors de l'UE sur des titres émis à l'intérieur de l'UE (principe du lieu d'émission). Un autre principe retenu est celui de la propriété juridique, en vertu duquel l'acheteur d'un instrument financier émis dans l'UE devrait s'acquitter de la taxe pour pouvoir en devenir le propriétaire légal. Cette combinaison de critères laisserait bien peu de possibilités d'échapper à la taxe qui frapperait toutes les institutions financières, excepté les fonds de pension. Faibles, les taux retenus - 0,1% sur les transactions sur actions et obligations, 0,01% sur les produits dérivés visent à ne pas pénaliser excessivement l'activité financière ni détourner les investisseurs du marché européen.

Par ailleurs, seraient exemptées les transactions effectuées sur le marché primaire (l'achat de titres par l'émetteur lorsque de tels titres sont d'abord placés sur le marché), afin de garantir que les investissements qui bénéficient à l'économie réelle ne soient pas taxés. Resteraient en outre exclues du champ d'application de la taxe la plupart des transactions effectuées au jour le jour par les consommateurs (contrats d'assurance, prêts hypothécaires, crédits à la consommation, services de paiement).  

Le calendrier envisagé reste celui préconisé par la Commission : adoption du texte européen avant le 1er janvier 2014 pour une application pratique de la taxe dans les États membres à partir du 1er janvier 2015.  


Bien cordialement,

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