23 Décembre 2014

Legal News : taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : date de règlement-livraison et opértions intragroupe

23 décembre 2014 L'administration fiscale revient sur les modalités de taxation sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, notamment sur la date de règlement-livraison et les opérations intragroupe

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