15 Février 2013

Loi séparation et régulation bancaire : texte issu des délibérations

Le 15 février 2013 Bonjour, 


Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la version complète de la loi bancaire telle qu'adoptée hier après-midi à l'issue des délibérations de la seconde séance.  


Le vote solennel aura lieu mardi prochain à 16h15.    


Bien à vous,

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