02 Août 2012

MIF II : lignes directrices de l'ESMA sur l'évaluation de la pertinence des conseils et la fonction de conformité

Le 02 août 2012 L'ESMA a publié aujourd'hui deux dernières séries de lignes directrices visant à renforcer la protection des investisseurs dans l'UE dans le cadre de la Directive sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF II) relatives à l'adéquation des conseils en placement et la fonction de conformité. Via la publication de ces lignes directrices, l'ESMA vise à promouvoir une plus grande convergence dans l'interprétation et le contrôle des approches sur les exigences de conformité MIF II.

Ces lignes directrices visent à la fois les participants au marché et les autorités nationales compétentes, qui doivent les intégrer ces pratiques dans le cadre de leur surveillance.  


Ces deux rapports de lignes directrices, que vous trouverez ci-joint, visent :   

  • Des dispositions appropriées pour l'évaluation de la pertinence des conseils

Évaluer la pertinence des conseils est un élément important de la protection des investisseurs. Avant de fournir des conseils en investissement ou des services de gestion de portefeuille, les entreprises d'investissement doivent s'assurer que tout produit de placement recommandé est approprié pour le client en question.

Par conséquent, les entreprises d'investissement doivent obtenir les informations nécessaires pour être en mesure de comprendre les faits essentiels au sujet du client afin d'évaluer la pertinence d'un investissement.

Cela inclut des informations sur les objectifs d'investissement d'un client, sa situation financière, sa connaissance et son expérience. Basé sur les informations recueillies, une entreprise d'investissement doit évaluer si la transaction qu'elle entend recommander ou engager dans le cadre de la prestation de services de gestion de portefeuille est adaptée.

On retrouve cette exigence dans la révision de la Directive Intermédiation en Assurance (DIA 2 ) ou dans le règlement sur les produits d'investissement de détail (PRIPs).   


  • Les responsabilités de la fonction de vérification de la conformité

MIF II impose aux entreprises d'investissement de mettre en œuvre une série de systèmes et de contrôles (appropriés à la nature, l'ampleur et la complexité de leur entreprise) qui vise à assurer un cadre de gouvernance solide, avec une structure organisationnelle claire et des processus de gestion des risques efficaces. Cela comprend les politiques et procédures visant à assurer la conformité réglementaire et la mise en place d'une fonction de vérification de conformité.

Cette deuxième série de lignes directrices est axée sur les responsabilités de la fonction de conformité et vise à aider les entreprises d'investissement à accroître l'efficacité et l'importance de cette fonction.   


  • Prochaines étapes  

Les autorités compétentes devront se conformer à ces lignes directrices en les incorporant dans leurs pratiques de surveillance, notamment puisqu'elles s'adressent principalement aux acteurs des marchés financiers.

Ces lignes directrices seront traduites dans les 23 langues officielles de l'UE et publiées sur le site de l'ESMA.

Suivant la publication des traductions officielles, les autorités compétentes disposeront de 2 mois pour confirmer leur conformité ou de l'intention de se conformer, et les motifs de non-conformité, à l'ESMA.

Les lignes directrices seront ensuite appliquées 60 jours après la fin de la période de déclaration des autorités compétentes.  


Bien cordialement,
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