20 Mars 2012

Position commune sur le règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit

Le 20 mars 2012 Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont arrêté leur position commune sur le règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit lors de la dernière session plénière du Parlement européen, à Strasbourg, le 14 mars 2012.  


Suite à la publication de la proposition législative de la Commission européenne le 15 septembre 2010, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 novembre 2011, suivi de celle du Conseil de l'UE le 21 février 2012. Les deux institutions ont arrêté leur position commune le 14 mars dernier (cf. document en pièce-jointe).  


La procédure législative étant ainsi terminée, le règlement entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pour rappel, le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. En l'espèce, il sera applicable à partir du 1er novembre 2012.  


Ce règlement vise à mettre en place un cadre de réglementation commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit et à harmoniser les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière.  


Veuillez trouver ci-dessous les grandes lignes des mesures proposées :


  • Transparence des positions courtes nettes : toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d'une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plateforme de négociation devra publier des informations détaillées sur cette position lorsque celle-ci franchit à la hausse ou à la baisse l'un des seuils de publication pertinents visés au règlement. Un seuil de publication pertinent est un pourcentage égal à 0,2% du capital en actions émis de l'entreprise concernée, et chaque palier de 0,1% au-delà de ce se seuil.

 


  •  La notification des informations à l'autorité compétente pertinente doit assurer la confidentialité de celles-ci et comporter des mécanismes permettant d'authentifier la source de la notification. Ces informations devront être mises à disposition sur un site Internet central exploité ou supervisé par l'autorité compétente pertinente. Les autorités compétentes devront communiquer l'adresse de ce site Internet à l'AEMF, laquelle, à son tour, devra faire figurer des liens vers tous les sites Internet centraux de ce type sur son propre site Internet.

 


  •  Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes d'actions et de dette souveraine : une personne physique ou morale ne pourra effectuer une vente à découvert d'une action admise à la négociation sur une plateforme de négociation ou une vente à découvert de dette souveraine que si l'une des conditions suivantes est respectée : 

    • la personne physique ou morale a emprunté l'action ou la dette souveraine; ou a pris d'autres dispositions produisant un effet juridique similaire;

    • la personne physique ou morale a conclu un accord d'emprunt de l'action ou de la dette souveraine ou détient une créance exécutoire en tout état de cause, en vertu du droit des contrats ou du droit de propriété, lui permettant de se faire transférer la propriété d'un nombre correspondant de titres de même catégorie de sorte que le règlement puisse être effectué lorsqu'il est dû ; 

    • la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l'action ou la dette souveraine a été localisée et a pris envers des tiers les mesures nécessaires pour que la personne physique ou morale puisse raisonnablement s'attendre à ce que le règlement puisse être effectué lorsqu'il est dû.


 


  • Restrictions applicables aux contrats d'échange sur défaut souverain non couverts : le règlement impose aux personnes physiques ou morales de conclure des contrats d'échange sur défaut souverain que si la transaction ne se traduit pas par une position non couverte sur un contrat d'échange sur défaut souverain.

 


  • Procédure de rachat : le règlement impose aux contreparties centrales des exigences concernant les procédures de rachat et les amendes applicables en cas de défaut de règlement des transactions portant sur ces actions.

 


  • Le chapitre IV prévoit un certain nombre d'exemptions lorsque la plateforme principale de négociation se situe dans un pays tiers et pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire.

 


  •  Pouvoir de restreindre temporairement la vente à découvert d'instruments financiers en cas de baisse significative des prix : en cas de baisse significative du prix d'un instrument financier sur une plateforme de négociation, l'autorité compétente sera habilitée à en restreindre temporairement la vente à découvert sur cette plateforme sur son territoire ou à demander à l'AEMF de telles restrictions sur d'autres territoires, afin de pouvoir, le cas échéant, intervenir rapidement et sur une courte période pour empêcher une baisse de prix incontrôlée de l'instrument concerné.

 


  • Enquêtes de l'AEMF : l'AEMF pourra, sur la demande d'une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, mener une enquête sur une question ou pratique particulière se rapportant à la vente à découvert ou concernant le recours aux contrats d'échange sur risque de crédit, afin d'évaluer si ladite question ou pratique constitue une menace potentielle quelconque pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'Union.

 


  • Coopération avec les pays tiers : les autorités compétentes des États membres devront conclure, lorsque c'est possible, des arrangements de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers, le respect des obligations résultant du présent règlement dans les pays tiers et l'adoption de mesures similaires par les autorités compétentes des pays tiers.

 


  • Sanctions : les sanctions et mesures administratives doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Conformément au règlement (UE) n° 1095/2010, l'AEMF pourra adopter des lignes directrices pour veiller à ce qu'une approche cohérente soit adoptée concernant les sanctions et les mesures administratives à établir par les États membres. L'AEMF devra publier, et mettre à jour régulièrement, sur son site Internet une liste des sanctions et des mesures administratives existantes, applicables dans chaque État membre. La possibilité d'infliger des amendes a disparu du texte.

 


  • Actes délégués : la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, actes qu'elle devra notifier au Parlement et au Conseil.

Liens

Diaporama

Haut de page