07 Février 2012

Projet d'article soumis mercredi au Conseil des ministres sur la taxation des transactions financières

le 07 février 2012 Chèr(e)s adhérents,


Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le projet d'article sur la taxation des transactions financières qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres.


Ce projet prévoit d'instaurer une taxation sur les transactions financières concernant les achats d'actions. Il s'applique dès lors que le «titre est émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros». Le taux retenu est de 0,1%. Les obligations, d'État et d'entreprises en sont exclues. Il est en revanche prévu de taxer les contrats d'échange sur défaut, les CDS, à hauteur de 0,01% «du montant notionnel du contrat».


Vous trouverez ci-joint le projet d'article au format PDF.


Vous en souhaitant une bonne lecture

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