15 Mars 2013

Projet de rapport d'initiative d'Arlene McCarthy sur la réforme structurelle du secteur bancaire

Le 15 mars 2013

Bonjour,

 

Le Parlement européen a rendu public le projet de rapport d'initiative d'Arlène McCarthy (S&D, Royaume-Uni) sur la réforme structurelle du secteur bancaire (voir pièce jointe). Ce rapport doit servir de base à une résolution politique du Parlement européen pour orienter les initiatives à venir de la Commission européenne sur ce sujet.

 

La rapporteure y demande que l'étude d'impact de la Commission inclue une évaluation complète du coût de la faillite d'une banque européenne pendant la crise, tant pour les finances publiques que pour la stabilité financière, ainsi que des informations sur la nature du modèle de banque universelle, incluant la taille et le bilan des activités de détail et d'investissement de toutes les banques universelles opérant dans l'UE (point 2).

 

Parmi les éléments clé de la réforme structurelle devrait selon la députée figurer (point 12)


  • L'obligation de constituer des entités juridiques séparées ayant des sources de financement séparées ;

  • La suppression de toute base juridique pour transférer du capital ou des liquidités des entités protégées (fourniture de crédits, collecte de dépôts, systèmes de paiement) aux autres entités du groupe bancaire ;

  • L'application de règles adéquates, complètes et séparées sur le capital, le levier et la liquidité à chaque entité ;

  • Des limites d'exposition nettes et brutes pour les transactions intra-groupes entre activités de détail et activités d'investissement, et limites d'exposition des activités de détail aux activités d'investissement plus risquées.

Vous souhaitant bonne réception de ces informations,

 

Bien cordialement, 

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