06 Juin 2012

Proposition de directive sur le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement

Le 06 juin 2012


La Commission européenne a adopté aujourd'hui son projet de directive établissant un cadre européen pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
La Commission propose trois séries d'instruments pour la gestion des crises bancaires, dont la mise en œuvre se veut graduelle en fonction de la gravité des difficultés que connaîtrait un établissement financier et de l'urgence de sa situation : des outils de préparation et de prévention des crises, des instruments d'intervention précoce, et enfin des instruments de résolution des institutions financières.  

  • Préparation et prévention :

    • Les banques devront préparer des plans de redressement, décrivant à l'avance les mesures qu'elles prendront en cas de dégradation de leur activité ;

    • Les autorités compétentes devront préparer des plans de résolution pour les institutions ne pouvant plus être sauvées, décrivant la mise en œuvre des instruments de résolution et les moyens de continuer les fonctions dites « critiques » de la banque.

    • Les autorités pourront contraindre une banque à modifier sa structure juridique ou opérationnelle si, lors de l'établissement des plans, elles constatent des entraves à la résolvabilité.

    • Les groupes financiers pourront conclure des accords de soutien financier intragroupe : les entités d'un groupe pourront s'engager à fournir un soutien financier à d'autres entités du même groupe qui seraient en difficulté.   




  • Intervention précoce :

    • L'intervention précoce se déclenchera dès qu'un établissement ne respecte plus ses exigences en matière de fonds propres ou risque de ne plus les respecter.

    • Les autorités pourront exiger la mise en œuvre du plan de redressement de l'institution ; 

    • Elles pourront exiger la tenue d'une assemblée générale des actionnaires pour adopter des décisions urgentes ;

    • Elles pourront obliger l'institution à élaborer avec ses créanciers un plan de restructuration de sa dette, et

    • Elles pourront, si les précédents instruments ne suffisent pas à améliorer la situation, désigné un administrateur spécial.



  • Instruments de résolution :


Si la situation ne permet plus d'empêcher la faillite de l'institution, les pouvoirs publics en prendraient le contrôle et arrêteraient des mesures de résolution, elles pourront alors : 


    • Céder tout ou partie des activités de la banque défaillante à une autre banque ;

    • Créer une « banque-relais » : une nouvelle entité juridique est créée à laquelle sont transférées tous les actifs sains et les fonctions essentielles de la banque, la nouvelle entité est ensuite vendue à une autre banque alors que l'ancienne banque est liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité ;

    • Séparer les actifs : les actifs douteux sont transférés à une structure de gestion des actifs, permettant d'assainir le bilan. Cette mesure doit obligatoirement être accompagnée de l'une des trois autres, de façon à ne pas s'apparenter à une simple aide d'Etat ;

    • Mettre en place un renflouement interne : les autorités pourraient annuler ou diluer les actions de la banque, ou réduire leur dette en convertissant une partie de celle-ci en actions. Le passif des banques devraient à cette fin être en permanence composé d'un certain pourcentage d'instrument pouvant être convertis en actions dans le cadre d'un plan de renflouement interne.  

Coopération entre les autorités de supervision : le cadre prévoit de renforcer la coopération entre autorités bancaires. Des collèges de résolution seront institués pour chaque banque couverte par la directive, qui réuniront les autorités bancaires concernées par la supervision d'un groupe financier ainsi que l'Autorité Bancaire Européenne sous l'autorité de l'autorité de résolution du groupe. L'EBA devra faciliter la mise en place de mesures conjointes et effectuer si besoin une médiation contraignante. La Commission n'exclut pas une évolution de ce mode de fonctionnement vers une supervision de plus en plus européenne des groupes financiers transfrontières.  

Financement de la résolution bancaire : des fonds de résolution seront mis en place et seront financés par les banques au prorata de leurs passifs et en fonction de leur profil de risque. Ils devront atteindre en dix ans 1% des dépôts couverts et pourront être utilisé pour financer des réorganisations ou des résolutions selon les règles prévues par la nouvelle directive, pas à renflouer une banque. Ces fonds devront agir conjointement pour la résolution de banques transfrontières. La directive prévoit aussi la possibilité d'utiliser conjointement les fonds de résolution et les fonds existants de garantie des dépôts, voire la possibilité pour les Etats membres qui le souhaite de fusionner ces deux types de fonds, dès lors que l'ensemble peut toujours garantir le remboursement des déposants en cas de défaillance.  


La proposition de directive est transmise ce jour au Conseil et au Parlement en vue de son examen.  


Veuillez trouver ci-joint une copie de la proposition de directive, l'étude d'impact (en anglais) et son résumé.

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