13 Septembre 2010

Proposition de règlement sur les ventes à découvert // l'ESMA pourrait être dotée, en cas d'urgence, d'un pouvoir d'interdiction des ventes à découvert sur certains titres

le 13 septembre 2010


Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, présentera, mercredi 15 septembre , une proposition de règlement visant à rendre plus transparentes et contrôlables les techniques de ventes à découvert de titres financiers au même moment qu'il proposera des règles européennes pour les marchés de produits dérivés .

Cette proposition dans sa version provisoire autorise l'interdiction temporaire de cette pratique en cas d'urgence sur les marchés. L'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA), prévue dans le paquet « supervision », jouera un rôle de coordination pouvant aller jusqu'à se substituer à l'action des superviseurs nationaux. Les nouvelles règles seraient applicables à partir de juillet 2012.


La vente à découvert consiste à vendre un titre financier qu'un vendeur ne possède pas dans l'intention de racheter plus tard ce même titre afin de pouvoir honorer la première transaction. La vente à découvert est dite « à nu » lorsque le vendeur n'a pas, au préalable, emprunté le titre ni ne s'est assuré de sa disponibilité au moment de la vente à découvert. D'avis que ces techniques permettent d'accroître la liquidité du marché et de se prémunir contre certains risques, la Commission reconnaît que l'abus de ces techniques peut conduire à accélérer la baisse des marchés et in fine peser sur la stabilité financière. Pendant et après la crise financière, certains États membres comme l'Allemagne et la Grèce ont décidé d'interdire les ventes à découvert sur certains produits. Des réactions divergentes nées de l'absence d'un cadre réglementaire européen mais qui nuisent à l'homogénéité des pratiques prudentielles nationales.


Le règlement s'appliquera à tous les instruments financiers (actions, produits dérivés, titres de dette souveraine...) admis sur un marché ou échangés de gré à gré dans l'UE. Sont exemptées:


- les actions d'une entreprise principalement échangées hors de l'UE ;

- les activités des animateurs de marchés ;

- les opérations menées sur le marché primaire. Sont en revanche couvertes les activités de « trading » pour compte propre.


Les acteurs financiers devront notifier à leur superviseur national les positions nettes qu'ils détiennent sur les actions d'une société, à partir d'un certain seuil (0,2% du capital d'une société cotée puis chaque fois que la position augmente de 0,1% du capital). Ils devront communiquer ces positions au marché à partir d'un autre seuil (0,5% du capital d'une société cotée puis chaque fois que la position augmente de 0,1%). Tous les trimestres, l'ESMA disposera d'informations consolidées transmises par les autorités nationales.

La Commission souhaite restreindre (ou interdire ?) la vente à découvert « à nu » de titres de dette souveraine en obligeant les acteurs financiers à s'engager contractuellement à emprunter ces mêmes titres au moment où ils les vendent. Des normes techniques de l'ESMA garantiront une application uniforme de cette règle. La proposition législative reconnaît la capacité d'une autorité nationale à restreindre, voire à interdire, les ventes à découvert en situation de crise sur les marchés. Il reviendra à la Commission de citer des exemples et des critères permettant de déterminer une situation d'urgence. Un superviseur national sera habilité à obliger un acteur financier à lui communiquer et/ou à informer le marché de ses positions nettes liées à un instrument financier, à partir du moment où ces positions atteignent un certain seuil fixé au niveau national. Il pourra même décider d'interdire la vente à découvert d'un instrument financier en particulier pour des périodes renouvelables de trois mois. À noter la possibilité pour un superviseur national d'interdire, l'espace d'une journée, les ventes à découvert sur un titre dont la valeur aurait chuté de 10% en un jour.


Si la situation d'urgence est de nature transfrontalière, l'ESMA jouera un rôle clé de coordination afin d'assurer une cohérence des actions menées au niveau national. Elle émettra une opinion sur ces actions, telles que la décision de reconduire une interdiction pour un trimestre, et elle pourra prendre une décision demandant à une autorité nationale d'agir. L'autorité européenne sera même habilitée à interdire la vente à découvert d'un titre au niveau européen. Elle devra alors notifier sa décision aux autorités nationales ainsi qu'aux acteurs financiers, si possible 24 heures avant son entrée en application
.

 

La proposition de règlement encadre également les contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette (« credit default swaps » ou CDS), produits financiers dont l'utilisation abusive a exacerbé les difficultés de la Grèce à financer sa dette souveraine sur les marchés. Elle impose aux acteurs financiers de notifier aux régulateurs leurs positions nettes détenues sur des CDS et des titres de dette souveraine, à partir de certains seuils visant chaque État membre et l'UE et que la Commission déterminera. En cas d'urgence, un superviseur aura le pouvoir d'imposer aux transactions de CDS les mêmes restrictions que celles préconisées pour les techniques de vente à découvert et qui pourront aller jusqu'à une interdiction.


Enfin, afin de favoriser l'échange d'informations et l'application de la législation européenne, les autorités nationales sont invitées à signer des accords de coopération avec leurs homologues de pays tiers où des actions d'entreprises européennes et des (dérivés de) titres de dettes d'États membres sont échangés. L'ESMA sera appelée là aussi à jouer un rôle de coordination.

À télécharger

Liens

Diaporama

Haut de page