13 Novembre 2017

Proposition des associations FBF, AFTI et AFG au sujet d'une Opération sur Titres (OST) d'échange dans le cadre de la directive MIF 2

Fédération Bancaire Française (FBF), Association Française des Professionnels des Titres (AFTI) et Association française de la gestion financière (AFG)

L'article 24 de la directive MIF 2 encadre les rémunérations et avantages perçus (« inducements ») par une entreprise d'investissement, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement fournie au client. Cette disposition prévoit que les entreprises d'investissement, qui agissent dans le cadre de la gestion sous mandat ou dans le cadre d'un service de conseil en investissement fourni de manière indépendante, ne peuvent plus percevoir d'un tiers et conserver des « inducements », à l'exception des avantages non monétaires mineurs susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni au client.

Cette disposition entre en vigueur le 3 janvier  2018.

Afin d'aider leurs adhérents dans les opérations d'échange entre les parts chargées (parts permettant de percevoir des rétrocessions de commissions) et les parts non chargées (parts ne permettant pas de percevoir des rétrocessions de commissions) qui auront lieu du fait de cette nouvelle règlementation européenne, la FBF, I'AFTI et I'AFG (les trois associations professionnelles) ont décidé d'un commun accord de proposer une opération de Place qui n'a aucun caractère contraignant.

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