27 Octobre 2011

Proposition législative pour la taxe sur les transactions financières

Le 28 septembre 2011 La Commission européenne a présenté aujourd'hui 28 septembre une proposition de taxe sur les transactions financières (FTT) (en pièce jointe).


La taxe serait prélevée sur toutes les transactions financières effectuées entre institutions financières lorsqu'au moins l'une des deux est située dans l'Union européenne (85% des transactions financières dans l'UE)

Les taux retenus seraient de 0,1% sur les échanges d'actions et d'obligations et de 0,01% sur les échanges de produits dérivés. Les recettes générées, estimées à 57 milliards d'euros par an, iraient alimenter le budget général de l'Union européenne en tant que ressource propre, remplaçant en partie les contributions nationales.

Les Etats membres resteraient libres d'imposer des taux plus élevés, les recettes supplémentaires seraient alors affectées au budget national. La FTT serait mise en place dans l'UE à partir du 1er janvier 2014.

 

Ne seraient pas concernés les particuliers et les entreprises autres que les institutions financières. Par ailleurs, « les prêts hypothécaires, crédits bancaires, contrats d'assurance et autres activités financières normales de particulier ou de petites entreprises n'entrent pas dans le champ d'application de cette proposition » a précisé la Commission dans son communiqué (en pièce jointe)


La Commission avance deux raisons pour justifier la mise en place d'une FTT : 

- Faire en sorte que le secteur financier apporte une « contribution équitable » à la consolidation des finances publiques, alors même que « ce sont les gouvernements et les Européens dans leur ensemble qui ont pris en charge les coûts élevés des renflouements du secteur financier sur fonds publics ».

- Imposer un « cadre coordonné au niveau de l'UE [qui] aiderait à renforcer le marché unique ». La Commission souligne que dix Etats membres ont déjà imposé une taxe sur les transactions financières au niveau national. La proposition tendrait ainsi à « réduire les distorsions de concurrence, décourager les transactions à risque et compléter les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises »


Veuillez également trouver en pièce jointe l'étude d'impact menée par la DG Marché Intérieur et Services et son résumé.

Liens

Diaporama

Haut de page