16 Novembre 2011

Proposition législative sur les agences de notation de crédit

Le 16 novembre 2011 Madame, Monsieur,  


Au terme d'une réunion du Collège des Commissaires particulièrement longue et, semble-t-il, houleuse, le Commissaire européen en charge du Marché Intérieur et des services, Michel Barnier, a présenté la proposition de la Commission pour une nouvelle règlementation relative aux agences de notation de crédit. Le Commissaire a expliqué la nécessité de renforcer la réglementation de ces agences en rappelant qu'elles « ont commis de graves erreurs par le passé » et que « nous ne pouvons laisser les notations exacerber la volatilité des marchés ». Il a souligné que son « objectif premier est de réduire la dépendance excessive à leur égard, tout en améliorant la qualité du processus de notation ». Il a estimé que les agences devaient être « soumises à des règles plus strictes, faire preuve de plus de transparence dans leurs notations et être comptables de leurs erreurs ». Il a également souhaité « un renforcement de la transparence dans ce secteur ».  


Les différentes mesures prévues dans le texte, composé d'une directive et d'un règlement, s'articule autour de quatre objectifs, annoncés par la Commission dans son communiqué :

1. « Empêcher les établissements financier de se fier exclusivement et aveuglément aux notations de crédit pour leurs investissements »  


La directive présentée par la Commission réduit le nombre de références aux notations externes dans la législation européenne relative aux gestionnaires de fonds (le même type de disposition se trouvait déjà pour le secteur bancaire dans la proposition législative CRD IV présentée en juillet et la Commission annonce pour 2012 l'adoption du même type de règles pour le secteur de l'assurance). Elle imposera par ailleurs aux établissements financiers et aux investisseurs de procéder à leurs propres évaluations de crédit.  


De plus, la Commission veut obliger les agences de notation et les entités notées à fournir des informations plus détaillées sur les données utilisées pour établir leurs notations, et elle prévoit l'obligation pour les agences de fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) toutes leurs notations. L'ESMA se chargera alors de mettre à disposition des investisseurs, pour chaque instrument de créance donné, l'ensemble des notations disponibles via un « indice européen de notation » baptisé EURIX. Les agences devront également consulter les émetteurs et les investisseurs avant toute modification de leurs méthodes de notation et communiquer ces changements à l'ESMA qui vérifiera que les nouvelles méthodes respectent les normes en vigueur.  

2. Augmenter la fréquence et accroître la transparence des notations de dette souveraine  


Le règlement prévoit également que les dettes souveraines seraient évaluées tous les six mois, avec obligation pour les agences d'informer les Etats et les investisseurs des hypothèses et données prises en compte pour la notation. Pour limiter l'impact des notations de dette souveraine sur la volatilité des marchés, les notations ne seraient publiées qu'après la fermeture des marchés européens et au moins une heure avant leur ouverture.  


Le Commissaire Barnier a en revanche fait machine arrière sur l'une des mesures les plus controversées de son projet original : la suspension des notations souveraines pour les Etats bénéficiant d'une aide financière extérieure. Ayant rencontré une trop vive opposition au sein du Collège, il a reconnu que le sujet « mérite un examen plus approfondi ».  

3. Accroître la diversité et l'indépendance des agences de notations  


Le règlement pose l'obligation pour les émetteurs d'instruments de créance de changer d'agence de notation tous les trois ans. La Commission espère ainsi faire une place aux petites agences face à l'oligopole des « Big Three ». Par ailleurs, deux notations provenant d'agences différentes seraient requises pour les produits structurés complexes.


Les principaux actionnaires d'une agence donnée ne pourraient pas détenir de participation dans une autre agence, pour en garantir l'indépendance.  

4. « Rendre les agences de notation davantage comptable de leurs notations »  


Enfin, la nouvelle législation prévoira que les agences puissent être tenues pour responsables elles enfreignent le règlement sur les agences de notation, causant un préjudice à un investisseur. Celui-ci pourra alors intenter une action en responsabilité civile auprès des tribunaux nationaux et la charge de la preuve incomberait à l'agence accusée.  


Veuillez trouver en pièce jointe une copie de la proposition de règlement et de la proposition de directive (versions provisoires en anglais, nous vous ferons parvenir les versions finales en français dès que disponibles).  

Réactions à la proposition de la Commission :  


- Au nom du groupe PPE au Parlement européen, Jean-Paul Gauzès (France) a estimé que « ces nouveaux éléments de règlementation répondent aux errements constatés et apportent des solutions réalistes », appelant au passage à la création pour les Etats de la zone euro d'un « véritable régime juridique des Etats en difficulté qui définirait à la fois les protections provisoires dont ces Etats pourraient bénéficier [...] et les droits des créanciers de ces Etats. Ceci à l'instar des régimes juridiques applicables, en droit national, aux entreprises en difficulté ».


Pour le groupe ALDE, Wolf Klinz (Allemagne) a souligné que « réduire la dépendance excessive [des marchés à l'égard des notations] est de la plus haute importance, nous devons restaurer la capacité et la volonté des investisseurs à mener leurs propres évaluation diligente des risques ».


Pour le groupe ECR, Ashley Fox (Royaume-Uni) a déclaré que « c'est un soulagement que la Commission n'a pas effectivement mis en œuvre sa menace d'interdire aux agences de notation d'opérer à certains moments », soulignant que « on n'améliore pas le temps en éteignant la météo ».


Pour le groupe Verts/ALE, la Commission « s'attaque enfin au rôle perturbateur des agences de notation mais ses propositions manquent de courage ». Pascal Canfin (France) a notamment souligné que la Commission n'a que partiellement traité le problème que pose, en termes de conflit d'intérêt, le modèle actuel dans lequel l'émetteur paie pour être évalué.


Le Président du Parti Socialiste Européen, Poul Nyrup Rasmussen, a pour sa part déclaré : « il semble que les agences de notation ont effectué un très fort lobbying pour préventivement réduire l'impact de la proposition de la Commission », jugeant que « l'idée d'une agence de notation européenne indépendante pour contrebalancer le pouvoir des trois grandes agences est entièrement crédible ».    


Vous souhaitant bonne réception de ces informations,  


Sincères salutations,

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