27 Octobre 2011

Propositions législatives MIF II et MAD

Le 20 octobre 2011

La Commission européenne a adopté aujourd'hui 20 octobre deux propositions législatives pour la régulation des marchés financiers : la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF II) et de la directive relative aux abus de marché (MAD). Lors de sa conférence de presse, le Commissaire Michel Barnier, en charge du Marché Intérieur et des services, a souligné que les textes adoptés répondaient à quatre exigences :

-          Remettre à plat le fonctionnement des marchés financiers ;

-          Mettre fin à l'opacité, notamment due au développement des transactions de gré-à-gré et des « dark pools » ;

-          Apporter une réponse aux développements technologiques survenus ces dernières années sur les marchés financiers, en particulier le trading à haute fréquence ;

-          Apporter une réponse forte aux pratiques relevant de l'abus de marché.

 Marchés d'Instruments Financiers (MIF) :

Le Commissaire Barnier a tout d'abord présenté la révision de la directive relative aux marchés d'instruments financiers (MIF), dont la première version est entrée en vigueur en 2007, et dont la crise a mis en avant plusieurs lacunes. Cette révision se fera par le biais d'une Directive sur les marchés d'instruments financiers modifiant la Directive 2004/39/CE (en pièce jointe, seule la version anglaise est pour l'heure disponible) et d'un Règlement concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement EMIR (en pièce jointe). Le Commissaire a expliqué ce choix d'une division entre directive et règlement par la volonté de la Commission de limiter au maximum les arbitrages réglementaires nationaux et les dérogations, et de contribuer à l'intégration du marché unique des services financiers. Le nouveau duo de texte élargit le cadre réglementaire à un nouveau type de plateformes de négociation, les « systèmes organisés de négociation », comprenant l'ensemble des plateformes qui étaient hors du champ réglementaire de MIF I. La Commission précise dans son communiqué (en pièce jointe) que MIF II « continuera à autoriser différents modèles économiques » tout en garantissant le respect des « mêmes règles de transparence ». Le Commissaire Barnier a également indiqué qu'un chapitre de MIF II est consacré aux PME, dont il souhaite faciliter l'accès aux marchés financiers. Sera notamment créé un label identifiant spécifiquement les marchés destinés aux PME.

La proposition de la Commission vise explicitement les activités de trading à haute fréquence (trading algorithmique) « qui sont susceptibles de représenter un risque systémique » et procyclique. Elle prévoit notamment que chaque opérateur devra faire « l'objet d'une régulation appropriée », respecter des niveaux minimums de liquidité et qu'il ne puisse « renforcer la volatilité par des mouvements d'entrée et de sortie de marchés ». A noter également que la proposition posera de nouvelles conditions de concurrence pour certains « services essentiels de post-négociation ».

Du point de vue de la transparence, le Commissaire Barnier a dit vouloir « mettre fin à l'opacité, au règne de l'OTC ». Pour cela, MIF II introduira un nouveau régime de transparence pour les marchés autres que les marchés d'actions (marchés obligataires, marchés de produits dérivés structurés et de dérivés) et les « dark pools », et prévoira « de nouvelles exigences concernant le regroupement en un seul lieu de toutes les données de marché ». Par ailleurs, la proposition vise à renforcer la protection des investisseurs en renforçant les exigences pour la gestion de portefeuille, le conseil en investissement et les offres de produits complexes. Les conseillers indépendants et gestionnaires de portefeuilles n'auront de plus pas le droit de recevoir de paiements de tiers ni d'en fournir à des tiers. Ont également été introduites des règles concernant la gouvernance des entreprises d'investissement et la responsabilité du personnel de direction.

Enfin, la proposition renforce les pouvoirs des autorités de supervision des marchés financiers qui, sous le contrôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pourront « interdire certains produits, services ou pratiques dès lors que ceux-ci portent atteinte à la protection des investisseurs, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des marchés ». Une obligation de déclaration des positions sur les marchés de dérivés sur matières premières par catégorie d'opérateur est également introduite pour améliorer la surveillance de ces marchés et pour « déterminer le rôle joué par la spéculation ». Les superviseurs pourront également suivre les évolutions des marchés de matières premières et intervenir à tout moment pour imposer des limites de positions.

 Directive Abus de Marché (MAD) :

Un Règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (en pièce jointe) remplace l'actuelle Directive 2003/6/CE sur les abus de marchés. Là encore, le remplacement d'une directive par un règlement s'explique par la volonté du Commissaire Barnier de réduire les possibilités d'arbitrages règlementaires nationaux et d'accroitre la clarté et la sécurité juridique. Prenant acte des évolutions des marchés, la Commission propose d'étendre le champ d'application de l'ancienne directive aux instruments négociés uniquement sur des systèmes multilatéraux et autres « systèmes de négociation organisés », ainsi qu'aux dérivés OTC. Sur le trading à haute fréquence, la proposition précise les stratégies qui constituent des manipulations de marché interdites, comme le « quote stuffing ».

Par ailleurs, la Commission propose de renforcer les pouvoirs d'investigation et de sanction des autorités de supervision des marchés financiers, sous la coordination de l'ESMA. La proposition permettrait aux superviseurs d'obtenir sur demande aux opérateurs de télécommunications les relevés d'échanges téléphoniques et de données ou d'accéder à des documents ou des locaux privés en cas de soupçon de délit d'initié. Serait introduite une nouvelle infraction, la tentative de manipulation de marché, pour le cas où un acteur tente de manipuler le marché sans parvenir à effectuer la transaction voulue.

Enfin, des règles spécifiques relatives aux PME sont proposées pour faciliter leur accès aux marchés financiers.

La Commission propose de compléter son règlement par une Directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (en pièce jointe). Jugeant trop peu dissuasives les sanctions administratives actuellement mises en œuvre et estimant qu'il est aisé pour les auteurs de manipulations de marché et d'opérations d'initiés de profiter des différences entre les législations des Etats membres, la Commission a décidé de mettre en œuvre l'article 83.2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet à l'UE de proposer une harmonisation des définitions de certains délits et d'y associer des sanctions pénales minimales. Le texte proposé vise donc à harmoniser les définitions de manipulation de marché et d'opération d'initié, imposant aux Etats membres de les considérer comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement, de même que l'incitation ou la complicité à commettre des opérations d'initiés et des manipulations de marché. Cette responsabilité pénale sera étendue aux personnes tant morales que physiques.

 Veuillez également trouver en pièce jointe les mémorandums explicatifs des deux propositions.

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